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DEMISSION POUR SUIVI DE CONJOINT

stéphanieH Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 10:39
caroledu92 Messages postés 14619 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 1 mai 2024 - 13 sept. 2012 à 15:16
Bonjour,
je dois démissionner pour le 05/10/2013 pour suivre mon conjoint. Préalablement je dois me pacser. Quand dois je effectuer mon pacs afin de pouvoir bénéficier de l'allocation chomage ???

Quels sont les docuements à fournir auprès des Assedic dans ce type de dossier ???

Je vous remercie de vos réponses car je ne sais pas du tout comment m'y prendre et ne souhaite pas mettre ma famille en péril financièrement (3enfants)

Sincèrement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
caroledu92 Messages postés 14619 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 1 mai 2024 4 570
13 sept. 2012 à 15:16
Bonjour

Vous vous y prenez un an à l'avance ou c'est une erreur de date ?

"La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat s'explique par le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du PACS (peu importe que le PACS soit conclu avant ou après la démission)"

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89#N100AE

Demandez à Pole Emploi ce dont ils ont besoin (surement preuve du PACS, preuve de changement de résidence...)

Vous pouvez les appeler au 3949
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