Probléme complémentaire santé
oscaropointcom
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20 sept. 2012 à 19:11
oscaropointcom - 28 sept. 2012 à 13:07
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Hinallula
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vendredi 14 septembre 2012
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23 novembre 2015
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21 sept. 2012 à 14:48
21 sept. 2012 à 14:48
Dans la souscription du contrat l'accord est considéré comme tel pour l'assuré :il remplit et signe une proposition et remet les documents à l'assureur. L'assuré peut revenir sur sa décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord.
On considère comme un accord de l'assureur quand il remet au futur assuré le contrat d'assurance (comprenant : les conditions générales ( risques garantis, exclusions, franchises appliquées, paiement des cotisations...) et les conditions particulières ( identité des contractants, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation...)).
Une fois la demande acceptée, l'assuré est engagé même s'il n'a pas signé le contrat, la seule exception est si le contrat définitif est différent de la proposition initiale (montant de cotisation plus élevé, garanties).
A ce moment là il vous est possible de vous retracter et de refuser la souscription du contrat.
On considère comme un accord de l'assureur quand il remet au futur assuré le contrat d'assurance (comprenant : les conditions générales ( risques garantis, exclusions, franchises appliquées, paiement des cotisations...) et les conditions particulières ( identité des contractants, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation...)).
Une fois la demande acceptée, l'assuré est engagé même s'il n'a pas signé le contrat, la seule exception est si le contrat définitif est différent de la proposition initiale (montant de cotisation plus élevé, garanties).
A ce moment là il vous est possible de vous retracter et de refuser la souscription du contrat.
21 sept. 2012 à 14:51
21 sept. 2012 à 19:10
23 sept. 2012 à 18:40
Ca peut être un argument de nullité invoqué par l'assuré, discutable mais tentable.
24 sept. 2012 à 10:20
24 sept. 2012 à 11:55