Fonctionnaire et cumul emploi
passi95
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RSIste Messages postés 449 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 1 oct. 2012 à 15:33
RSIste Messages postés 449 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 1 oct. 2012 à 15:33
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8 réponses
Bonjour,
Il vous faut une autorisation hiérarchique et de la commission déontologique.
À l'ordinaire vous ne pouvez l'avoir que pour 2 ans.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4E82728D3E783EA58183C1204BC3CAAD.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000020960338&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20120926 <=
Cordialement
Il vous faut une autorisation hiérarchique et de la commission déontologique.
À l'ordinaire vous ne pouvez l'avoir que pour 2 ans.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4E82728D3E783EA58183C1204BC3CAAD.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000020960338&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20120926 <=
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RSIste
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26 sept. 2012 à 09:24
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Bonjour
vous ne pouvez pas cumuler un statut de conjoint collaborateur et un statut d'AE.
le travail bénévole n'existe pas toute activité régulière doit être déclarée.
dans votre cas si vous voulez aider votre femme vous devez être salarié dans sa sas ou alors quitter votre statut d'AE.
comme le dit le précédent message d'Enchanter vous devez obtenir l'autorisation.
vous ne pouvez pas cumuler un statut de conjoint collaborateur et un statut d'AE.
le travail bénévole n'existe pas toute activité régulière doit être déclarée.
dans votre cas si vous voulez aider votre femme vous devez être salarié dans sa sas ou alors quitter votre statut d'AE.
comme le dit le précédent message d'Enchanter vous devez obtenir l'autorisation.
passi95
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28 septembre 2012
26 sept. 2012 à 13:15
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Bonjour
Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Donc pour clarifier la situation le cumul en tant que fonctionnaire est tout à fais légal tant que la demande a été formulé à l'administration.
Concernant mon statut d'agent co en micro fiscal, pourquoi cela n'est pas compatible avec le statut de conjoint collaborateur pour la société de ma femme en EURL?
Sinon concernant la SAS j'en serais actionnaire, donc je pourrais y travailler bénévolement pour y faire fructifier mes dividendes, mais le soucis sera avec mon administration je pense non?
Cdt
Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Donc pour clarifier la situation le cumul en tant que fonctionnaire est tout à fais légal tant que la demande a été formulé à l'administration.
Concernant mon statut d'agent co en micro fiscal, pourquoi cela n'est pas compatible avec le statut de conjoint collaborateur pour la société de ma femme en EURL?
Sinon concernant la SAS j'en serais actionnaire, donc je pourrais y travailler bénévolement pour y faire fructifier mes dividendes, mais le soucis sera avec mon administration je pense non?
Cdt
RSIste
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26 sept. 2012 à 16:11
26 sept. 2012 à 16:11
vous ne pouvez pas cumuler un statut de conjoint collaborateur et tout autres types de structures.
quand on cotise comme conjoint collaborateur c'est que la personne n'a aucune activité à coté.
ce qui n'est pas votre cas.
le statut de conjoint collaborateur est obligatoirement déclaré mais la personne n'est pas obligée de cotiser si elle a une activité en plus (plus d'un mi-temps)
quand on cotise comme conjoint collaborateur c'est que la personne n'a aucune activité à coté.
ce qui n'est pas votre cas.
le statut de conjoint collaborateur est obligatoirement déclaré mais la personne n'est pas obligée de cotiser si elle a une activité en plus (plus d'un mi-temps)
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passi95
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28 septembre 2012
26 sept. 2012 à 16:32
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Bonjour
Il est tout à fais possible de cumuler conjoint collaborateur avec un temps plein en tant que salarié ou même TNS. La loi a changé la dessus et le statut c'est libéralisé, tant que nous avons une activité régulière au sein de l'entreprise.
Maintenant le fait d'être agent commercial indépendant sous le statut FISCAL de l'auto entrepreneur, ne devrait pas m'empêcher d'être conjoint collaborateur, je ne suis gérant de SARL, mais uniquement conjoint qui collabore.
Qu'entendez vous par ne pas être obligé de cotiser?
Il est tout à fais possible de cumuler conjoint collaborateur avec un temps plein en tant que salarié ou même TNS. La loi a changé la dessus et le statut c'est libéralisé, tant que nous avons une activité régulière au sein de l'entreprise.
Maintenant le fait d'être agent commercial indépendant sous le statut FISCAL de l'auto entrepreneur, ne devrait pas m'empêcher d'être conjoint collaborateur, je ne suis gérant de SARL, mais uniquement conjoint qui collabore.
Qu'entendez vous par ne pas être obligé de cotiser?
RSIste
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Modifié par RSIste le 27/09/2012 à 11:28
Modifié par RSIste le 27/09/2012 à 11:28
Impossible de cumuler statut indépendant et statut de conjoint collaborateur.
Nous sommes dans l'incapacité de calculer des cotisations en prenant en compte les deux critères.
il ne peut pas y avoir de double affiliations.
Nous sommes dans l'incapacité de calculer des cotisations en prenant en compte les deux critères.
il ne peut pas y avoir de double affiliations.
passi95
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28 septembre 2012
27 sept. 2012 à 11:37
27 sept. 2012 à 11:37
Bien sur que si qu'il est possible d'avoir deux comptes TI. Puisque je vous invite à lire les conditions d'accès au conjoint collaborateur. Plus besoin de ne pas être salarié ou indépendant.
Donc en gros que vous soyez salarié ou TNS vous pouvez opter pour ce statut. C'est marqué noir sur blanc sur les fiches informations sur ce statut.
Vous êtes dans l'incapacité? Vous travaillé au RSI?
Donc en gros que vous soyez salarié ou TNS vous pouvez opter pour ce statut. C'est marqué noir sur blanc sur les fiches informations sur ce statut.
Vous êtes dans l'incapacité? Vous travaillé au RSI?
RSIste
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27 sept. 2012 à 11:53
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Oui je suis salarié RSI et je vous confirme l'impossibilité technique de le faire.
passi95
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28 septembre 2012
27 sept. 2012 à 13:21
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Ok d'accord donc quelle solution j'ai? Je ne peux pas être agent commercial indépendant et salarié et conjoint collaborateur?
vous êtes sur quel RSI?
vous êtes sur quel RSI?
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27 sept. 2012 à 13:29
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vous inscrire en tant que conjoint co auprès du cfe, mais sans être cotisant.
passi95
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28 septembre 2012
27 sept. 2012 à 13:41
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Ah bon c'est possible ca? Peux tu m'en dire un peu plus?
Cdt
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RSIste
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Modifié par RSIste le 28/09/2012 à 09:55
Modifié par RSIste le 28/09/2012 à 09:55
La nouvelle définition du conjoint collaborateur reste semblable à la précédente
définition : le conjoint doit exercer une activité professionnelle de manière
régulière.
Le décret Décret n°2006-966 du 1er août 2006 article 2 précise que le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée au
moins à mi-temps ou une activité non salariée n'est pas présumé exercer dans
l'entreprise une activité régulière.
De ce fait, les conjoints déjà salariés à mi-temps par ailleurs ne sont pas tenus
au choix entre l'un des trois statuts de l'article L. 121-4 du code de commerce.
D'ou la confirmation qu'il n'est pas possible de cumuler statut TNS et statut conjoint collaborateur.
définition : le conjoint doit exercer une activité professionnelle de manière
régulière.
Le décret Décret n°2006-966 du 1er août 2006 article 2 précise que le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée au
moins à mi-temps ou une activité non salariée n'est pas présumé exercer dans
l'entreprise une activité régulière.
De ce fait, les conjoints déjà salariés à mi-temps par ailleurs ne sont pas tenus
au choix entre l'un des trois statuts de l'article L. 121-4 du code de commerce.
D'ou la confirmation qu'il n'est pas possible de cumuler statut TNS et statut conjoint collaborateur.
passi95
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28 septembre 2012
28 sept. 2012 à 09:54
28 sept. 2012 à 09:54
Oui mais cela est de l'appréciation, je peux vous le dire que même avec un temps plein je serais capable d'assurer au bas mot un mi temps dans cette société en terme d'activité régulière.
Mais vous parliez de déclaration en tant que conjoint co sans en être cotisant, c'est à dire? il me faut bien un statut légal pour pouvoir exercer au sein de cette société même de manière bénévole.
Mais vous parliez de déclaration en tant que conjoint co sans en être cotisant, c'est à dire? il me faut bien un statut légal pour pouvoir exercer au sein de cette société même de manière bénévole.
RSIste
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Modifié par RSIste le 28/09/2012 à 10:17
Modifié par RSIste le 28/09/2012 à 10:17
inscription auprès du CFE lors de la constitution
création EI "gérante" Mme X
conjoint co M. X
Suite à ca le RSI devrait vous contacter pour un choix d'option mais vu que vous êtes déjà enregistré vous n'aurez pas ce courrier
Comme expliqué précédement il est impossible techniquement de vous affilier deux fois au RSi
création EI "gérante" Mme X
conjoint co M. X
Suite à ca le RSI devrait vous contacter pour un choix d'option mais vu que vous êtes déjà enregistré vous n'aurez pas ce courrier
Comme expliqué précédement il est impossible techniquement de vous affilier deux fois au RSi
passi95
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28 septembre 2012
28 sept. 2012 à 18:50
28 sept. 2012 à 18:50
Et donc comme je n'aurais pas ce courrier je pourrais quand même exercer sous ce statut là. De toute façon en cas de contrôle il suffit d'apporter la preuve comme quoi on travaille de manière régulière au sein de l'entreprise.
Mais je trouve cela complètement illogique.
Mais je trouve cela complètement illogique.
RSIste
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1 oct. 2012 à 15:33
1 oct. 2012 à 15:33
vous serez déclaré comme conjoint co sans cotiser car considéré comme activité non régulière.
en cas de controle vous êtes inscrit donc aucun souci.
en cas de controle vous êtes inscrit donc aucun souci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...