Mon propriétaire veut vendre. que faire?

emy72000 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 3 oct. 2012 à 19:48
 marmenard - 4 oct. 2012 à 09:50
Bonjour,

Mon proprietaire veut vendre l'appartement que j'occupe depuis le 14 mars 2009, mon bail à été recondui pour 3 ans donc fin du bail 14 mars 2015, je voulais savoir si je suis obligé de donner mon préavis qui est de 1 mois à mon proprio si je trouve quelque chose d'autre sachant qu'il m envoyé une lettre en AR pour me dire qu'il vend l'appartement.
J'attend vos réponses.
merci

9 réponses

Energizor Messages postés 25580 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 19 102
Modifié par Energizor le 3/10/2012 à 20:00
Bonjour,

Le propriétaire vend le logement : pourquoi pas ?

Rien ne changera pour vous.
Vous n'êtes absolument pas obligé de quitter les lieux.

Sur Service.Public.fr.

"Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire, puisque ce dernier reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec un nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire doit seulement faire connaître ses coordonnées au locataire, et c'est également lui qui remboursera le dépôt de garantie si la location prend fin."

https://www.service-public.fr#N10167
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 4/10/2012 à 06:09
Bonjour
votre préavis n'est pas d'un mois, mais de 3... donc oui, vous devez donner votre congé par LRAR au propriétaire et celui ci commencera le jour ou il signera l'AR; Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. le fait que votre propriétaire vous ai averti de la vente ne vous dispense pas du préavis, (il ne vous a pas donné congé) meme si la répartation de la porte tarde.
Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Utilisateur anonyme
3 oct. 2012 à 19:59
Bonsoir,
Voici ce que j'ai trouvé : https://droitdulocataire.fr

Bon courage :-)
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Bonjour
Vous dites "je voulais savoir si je suis obligé de donner mon préavis "
Pas du tout c'est un simple avertissement poli de votre proprio pour vous dire que pour la vente
-Il est possible de vous porter acquéreur au prix de marché et sans priorité
-Vous devrez laisser visiter à un client 2 h par jours sauf dimanche et fêtes
-je vous recommande d'exiger un RDV avec 48 h de préavis

Votre bail va continuer dans les mêmes conditions avec le nouveau proprio l'ancien lui laissera votre dépôt de garantie et votre EDL d'entrée et le nouveau devra vous contacter et vous fournir ses coordonnées et préférences de paiement de loyer
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emy72000 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012
4 oct. 2012 à 00:12
merci pour vos réponse, en fait moi je cherche à partir aussi et le plus vite possible! c'est pour cela que je vous pose la question, car j aimerais savoir si le fait qu'il vende l'appart et que je veut partir si sa pouvais jouer en ma faveur le faite qu'il vende. (en gros pour éviter le préavis)?
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ojuerdayl Messages postés 73 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 32
4 oct. 2012 à 00:23
Bonsoir

En fait cela ne change rien au préavis de 1 mois ; vous devez le faire. Mais cela peut aussi se négocier avec votre propriétaire si cela lui facilite les visites.

Ojuerdayl
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emy72000 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012
4 oct. 2012 à 00:30
ok merci pour vos réponses, je doute pouvoir négocier avec mon proprio, car il y a 1 mois et demi j'ai subi un cambriolage, la porte d'entré à été arraché, mon proprio a reçu les sous pour faire remplacer la porte.Mais aucune nouvelles. Que doit-je faire? Si il me remplace pas ma porte je peut rompre le bail pour ça? car il me doit un logement sécurisé!
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emy72000 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012
4 oct. 2012 à 08:02
non mon préavis est de 1 mois.( je suis sans emploi).
"Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps" C'est à dire?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 4/10/2012 à 08:13
bonjour,
le fait d'etre sans emploi ne donne pas droit au préavis réduit. Il faut pour cela
avoir perdu un emploi (Fin de cdd, Rupture conventionnelle, licenciement) depuis - de 6 mois) si c'est le cas OK.
pour le préavis c'est clair : si le bailleur signe le 10 octobre l'A.R votre fin de préavis est le 10 Novembre. Vous pouvez partir le 15 octobre après EDL de sortie, mais vous devez payer le loyer et les charges jusqu'au 10 novembre sauf si reloué avant. Si un autre locataire signe un bail le 25 octobre avec une date d'effet au 1/11 vous devez payer jusqu'au 31/10. C'est la loi.
Cordialement
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Bonjour
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.

Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.(car le propriétaire est en droit de chercher un remplaçant et donc de relouer )

voir http://vosdroits.service-public.fr/F1168.xhtml
vous trouverez les causes qui vous donnent droit à 1 mois , des conseils sur le loyer à devoir payer et des articles de lois
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