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Congé donné par le bailleur prévu dès la signature du bail?

marika - 6 oct. 2012 à 12:55
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 6 oct. 2012 à 12:58
Bonjour,
Le bailleur doit- il écrire sur le bail dès sa signature,la raison pour laquelle le bail ne sera peut etre pas renouvelé?( pour l'habiter personnellement etc..) ou suffira-t-il de signifier le congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail?

1 réponse

Réponse 1 / 1
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
6 oct. 2012 à 12:58
Si le bailleur sait déjà qu'il fait un bail pour une durée déterminée (minimum 1 an), et pour reprendre son logement pour une raison légitime, il peut l'écrire sur le bail ; sinon le congé 6 mois avant la fin du bail est requis.

article 11

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000006475094
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