Posez votre question Signaler

Remboursement d'un crédit d'impot

SYLVIET62160 2Messages postés mardi 9 octobre 2012Date d'inscription 9 octobre 2012 Dernière intervention - Dernière réponse le 9 oct. 2012 à 21:37
Bonjour,
un artisan a effectué dans ma maison des travaux d'isolation, de pose de 2 vélux pour 50 m2 de combles qui ont permis la création de 2 chambres et d'une mezzanine ; j'avais fait ma déclaration d'impot par internet, ; la facture totale était de 14000 euros
j'avais reçu un crédit d'impot de 5135 euros car j'avais également des intérets d'emprunt puisque j'ai acheté ma maison en 2008
les impots m'ont réclamé toutes les factures de l'artisan ; oh !!!! surprise je leur dois maintenant 4180 euros car l'isolation permet un crédit d'impot mais pas l'agrandissement de la superficie ; de ce fait rien n'est pris en compte ou presque....faut -il vraiment rembourser ? l'artisan m'avait confirmé le crédit d'impot .....n'y a t il pas un médiateur pour trancher ?... j'ai eu un rendez vous au centre des impots mais l'agent ne veut rien savoir, je devrais rembourser à partir de janvier 2013 , je n'ai plus cet argent car j'ai tout réinvestit pour d'autres travaux....
merci pour vos réponses
Lire la suite 
Réponse
+1
moins plus
Bonjour,

Vous avez déjà la réponse à votre question semble-t-il. Oui, le crédit d'impôt n'est pas destiné à l'agrandissement de la superficie et sur ce point l'opinion des impôts prévaut sur celle de votre artisan.
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
ça va être long :)

Désolé de vous contredire mais vous faites un amalgame entre agrandissement de superficie et agrandissement de surface habitable.

L'aménagement des combles n'a jamais fait obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle des précisions ont été données par l'administration en 2009, lire le bulletin officiel n° 5 B-10-09 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/instructionfiscale5b10-09.pdf

Bien lire l'article 42 qui précise que l'aménagement de combles est bien considéré comme étant effectué dans un logement de + de 2 ans donc ouvre droit à crédit d'impôt.

Il faudrait nous préciser le motif de reprise du crédit d'impôt, mais je suppose que c'est parce que la surface habitable augmente (pas la surface hors d'oeuvre nette).
C'est malheureusement une erreur d'interprétation classique :(
Par exemple, la construction d'un garage augmente la superficie au sens de l'urbanisme (notion de surface hors d'oeuvre nette), mais pas la surface habitable.

Dans le bulletin officiel, la partie concernant les fameux 10% d'augmentation de surface dont ce prévalent les impôts ne parle pas de la surface habitable mais de la surface de plancher hors d'oeuvre nette, autrement dit la SHON, au sens de l'article 279-0 bis.
Cet article décrit dans quels cas la tva au taux réduit est applicable, donc pour quels travaux l'état considère que l'on est dans de l'ancien (le taux de 7% ne s'applique pas pour le neuf).
En résumé : si le taux de TVA qui s'applique est de 7% car on considère que les travaux sont faits dans de l'ancien, on considère que l'aménagement de combles ouvre aussi droit au crédit d'impôt.
Lire la réponse ministérielle suivante, surtout la fin, qui précise bien que les combles sont inclus dans la SHON, celle-ci ne peut donc pas augmenter en les aménageant vu que la surface de plancher n'est pas changée :
http://www.juri-logement.org/les_textes/2007/RM-20fev2007TVA.htm

En gros : l'aménagement de combles augmente bien la surface habitable, mais pas la surface de plancher hors d'oeuvre nette, et vu qu'il est fait référence à la 2ème dans les textes ... on ne peut pas annuler un crédit d'impôt pour un aménagement d'un grenier déjà existant dans une maison de plus de 2 ans.
C'est l'aménagement d'un grenier, au dessus d'une extension construite en même temps par exemple, qui peut être repris car il y a dans ce cas augmentation de la SHON.

Répondez aux impôts en expliquant que votre maison a plus de 2 ans avec un grenier aménageable déjà inclus dans la SHON, qui ne peut par conséquent pas augmenter suite à son aménagement. Insister aussi sur le fait que le texte parle de SHON et non de surface habitable, 2 notions totalement différentes.
Si on vous oppose un maintien de la rectification, attendez de recevoir l'avis d'imposition correctif pour réitérer votre demande par voie contentieuse qui aboutira à coup sûr aussi à un rejet, mais qui vous donnera le droit de saisir le conciliateur fiscal du département, qui devrait lui vous suivre car il est souvent plus à même de déchiffrer les subtilités des textes de lois.
Mais peut-être que votre interlocuteur aux impôts va se poser des questions suite à votre réponse :)
Précisions :
- Dans votre cas, le taux réduit de tva est de 5,5% (la hausse à 7% est récente).
- La notion de SHON a disparu en mars 2012 pour être remplacée par la surface de plancher, mais ça ne vous concerne pas car postérieur à vos travaux.

Pour finir : quel serait l'intérêt pour l'état de préciser que l'aménagement des combles ne fait pas obstacle au crédit d'impôt s'il suffisait d'augmenter la surface habitable de + de 10% pour que non ?? qui peut croire sérieusement qu'un grenier doive faire moins de 7m² pour une maison de 70m², par exemple.
il serait quasiment impossible de respecter ce critère, qui a des greniers aménageables aussi petits !!!
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
je ne savais pas que l'isolation n'était pas prise en compte pour un agrandissement de superficie ; l'artisan ne le savait pas et je ne l'ai su qu'en me rendant à l'entretien avec le technicien des impots ; j'ai malgré tout favoriser à des économies d'énergie en isolant la totalité des combles et malgré cela rien n'est pris en compte ce qui semble injuste !!!!
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « remboursement d'un crédit d'impot » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une