Diagnostic avant vente d'un bien immobilier
harley-titi
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11 octobre 2012
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10 oct. 2012 à 20:00
Azerty - 12 oct. 2012 à 10:03
Azerty - 12 oct. 2012 à 10:03
A voir également:
- Diagnostic avant vente d'un bien immobilier
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Agent immobilier def - Guide
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5 réponses
kikifather
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30 novembre 2016
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11 oct. 2012 à 06:58
11 oct. 2012 à 06:58
Bjr
les diagnostics obligatoires :
-DPE
-Amiante (bien construit avant 1997)
-Plomb (bien construit avant 1948)
-Termites (selon arrêté préfectoral)
-Carrez (bien en copropriété)
-ERNT
-Diagnostic Gaz (si plus de 15 ans)
-Diagnostic Electrique (si plus de 15 ans)
Vous avez des sites qui vous donneront toutes les informations sur ceux que vous devez réaliser pour votre bien bien particulier.
Ce sont des informations purement informatives.
Vous n'avez aucune obligation d'effectuer des travaux pour réparer ou corriger des anomalies constatées par les diagnostics.
Le seul point est effectivement que la valeur du bien est amoindrie en fonction des "anomalies" constatées sur les diagnostics.
les diagnostics obligatoires :
-DPE
-Amiante (bien construit avant 1997)
-Plomb (bien construit avant 1948)
-Termites (selon arrêté préfectoral)
-Carrez (bien en copropriété)
-ERNT
-Diagnostic Gaz (si plus de 15 ans)
-Diagnostic Electrique (si plus de 15 ans)
Vous avez des sites qui vous donneront toutes les informations sur ceux que vous devez réaliser pour votre bien bien particulier.
Ce sont des informations purement informatives.
Vous n'avez aucune obligation d'effectuer des travaux pour réparer ou corriger des anomalies constatées par les diagnostics.
Le seul point est effectivement que la valeur du bien est amoindrie en fonction des "anomalies" constatées sur les diagnostics.
Utilisateur anonyme
Modifié par j k l le 10/10/2012 à 20:43
Modifié par j k l le 10/10/2012 à 20:43
bonjour, non vous n'avez rien à remplacer, mais l'acheteur est prévenu.
Pour les diagnostics pour vente, demandez au notaire il vous donnera la liste.
Il y a, de mémoire, le DPE (diagnostic de performance énergétique) diagnostic électricité et gaz s'il y a lieu
diagnostic amiante - plomb pour les maisons très anciennes - ERNT (risques naturel) diagnostic amiante,
les toitures en amiante, on n'est pas obligé de les enlever, et tant qu'on n'y touche pas ça risque rien. Et la proportion d'amiante est faible, et il est bloqué dans le ciment. Mais l'acheteur risque de marchander un peu à cause de cela, donc il faut le prévoir lors de l'évaluation.
Pour les diagnostics pour vente, demandez au notaire il vous donnera la liste.
Il y a, de mémoire, le DPE (diagnostic de performance énergétique) diagnostic électricité et gaz s'il y a lieu
diagnostic amiante - plomb pour les maisons très anciennes - ERNT (risques naturel) diagnostic amiante,
les toitures en amiante, on n'est pas obligé de les enlever, et tant qu'on n'y touche pas ça risque rien. Et la proportion d'amiante est faible, et il est bloqué dans le ciment. Mais l'acheteur risque de marchander un peu à cause de cela, donc il faut le prévoir lors de l'évaluation.
harley-titi
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11 octobre 2012
11 oct. 2012 à 05:57
11 oct. 2012 à 05:57
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Donc en aucun cas, suite à un diagnostic, un propriétaire est dans l'obligation d'effectuer des travaux de rénovation avant de vendre son bien?
Bien sur, l'estimation du bien prendra en compte l'état des diagnostics je pense.
Si vous avez d'autres précisions...
Merci, cordialement.
Merci pour cette réponse.
Donc en aucun cas, suite à un diagnostic, un propriétaire est dans l'obligation d'effectuer des travaux de rénovation avant de vendre son bien?
Bien sur, l'estimation du bien prendra en compte l'état des diagnostics je pense.
Si vous avez d'autres précisions...
Merci, cordialement.
harley-titi
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11 octobre 2012
11 oct. 2012 à 18:57
11 oct. 2012 à 18:57
Bonsoir,
Merci pour vos réponses,
Cordialement.
Merci pour vos réponses,
Cordialement.
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Les diagnostics ne sont pas obligatoires stricto sensus, sauf le DPE (et encore ça se discute).
Sinon, aucune obligation de travaux, cela tombe dans le domaine de la négociation entre acheteur et vendeur. En cas de présence de termites ou d'amiante, faites tout de même réaliser des devis afin d'avoir des munitions pour négocier.
Sinon, aucune obligation de travaux, cela tombe dans le domaine de la négociation entre acheteur et vendeur. En cas de présence de termites ou d'amiante, faites tout de même réaliser des devis afin d'avoir des munitions pour négocier.
kikifather
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30 novembre 2016
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11 oct. 2012 à 21:28
11 oct. 2012 à 21:28
@Azerty
Comment ça ?
Les diagnostics sont OBLIGATOIRES !
http://www.diagnostic-experts.fr/diagnostics-obligatoires
ça ne se discute pas ! c'est la loi !
Comment ça ?
Les diagnostics sont OBLIGATOIRES !
http://www.diagnostic-experts.fr/diagnostics-obligatoires
ça ne se discute pas ! c'est la loi !
Je confirme ce que j'ai affirmé. Un vendeur n'est pas obligé de fournir un diagnostic pour vendre.
Je le prouve :
Article L 271-4 du code de la construction, et particuliérement son paragraphe II :
II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Le seul diagnostic qui est imposé (sinon possibilité de faire annuler la vente), c'est l'ERNT. Les autres ne sont pas obligatoires. C'est la loi ! Je n'invente rien.
Le "ça se discute" c'était pour le DPE. Il doit être présenté lors de la mise en vente aux potentiels acquéreurs, mais l'article L 271-4 n'a pas été modifié pour le rendre obligatoire à la signature. D'où l'interrogation réthorique sur le DPE.
Avant d'affirmer que les autres disent des bêtises, on se renseigne mieux. Donner en référence un site de diagnostiqueur immobilier, c'est pas sérieux quand on prétend connaitre la loi...
Je le prouve :
Article L 271-4 du code de la construction, et particuliérement son paragraphe II :
II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Le seul diagnostic qui est imposé (sinon possibilité de faire annuler la vente), c'est l'ERNT. Les autres ne sont pas obligatoires. C'est la loi ! Je n'invente rien.
Le "ça se discute" c'était pour le DPE. Il doit être présenté lors de la mise en vente aux potentiels acquéreurs, mais l'article L 271-4 n'a pas été modifié pour le rendre obligatoire à la signature. D'où l'interrogation réthorique sur le DPE.
Avant d'affirmer que les autres disent des bêtises, on se renseigne mieux. Donner en référence un site de diagnostiqueur immobilier, c'est pas sérieux quand on prétend connaitre la loi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...