Distance entre 2 bâtiment
abrina
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2012 à 04:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2012 à 04:56
2 réponses
Bonjour,
Si vous demeurez en Corse, appelez le FNLC canal historique !
Si vous êtes en Bretagne le FLB ou le Kadarn.
Pour le reste de la France, vous pouvez dénoncer les clandestins qui construisent l'immeuble, cela devrait ralentir les travaux, voire possiblement faire fermer le chantier.
Ou alors vous devez aller en mairie pour consulter le Plan d'occupation des sols, ou le Plan local d'urbanisme.
Si, il n'y a aucune indication dans les deux Plans, il faut arriver à comprendre l'article R111-18 du code de l'urbanisme.
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1F1A80000B8ECE9E73D635386060FF50.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006188204&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20121011 <==
Vous voyez le FLNC, FLB, Kadarn, cela va beaucoup plus vite !
Cordialement.
Si vous demeurez en Corse, appelez le FNLC canal historique !
Si vous êtes en Bretagne le FLB ou le Kadarn.
Pour le reste de la France, vous pouvez dénoncer les clandestins qui construisent l'immeuble, cela devrait ralentir les travaux, voire possiblement faire fermer le chantier.
Ou alors vous devez aller en mairie pour consulter le Plan d'occupation des sols, ou le Plan local d'urbanisme.
Si, il n'y a aucune indication dans les deux Plans, il faut arriver à comprendre l'article R111-18 du code de l'urbanisme.
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1F1A80000B8ECE9E73D635386060FF50.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006188204&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20121011 <==
Vous voyez le FLNC, FLB, Kadarn, cela va beaucoup plus vite !
Cordialement.
maylin27
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11 oct. 2012 à 04:56
11 oct. 2012 à 04:56
bonjour,
vous etes locataire ou propriétaire ?
vous etes locataire ou propriétaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...