Droit de vendre une SCI
sandche
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2012 à 09:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2012 à 09:29
A voir également:
- Droit de vendre une SCI
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Vendre une voiture pour piece - Guide
- Droit commun - Guide
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condorcet
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11 oct. 2012 à 09:29
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Est ce qu'il faut la majorité pour vendre ?
Bien que vous déteniez la majorité des parts, la décision de vendre un élément du patrimoine de la SCI doit être prise en assemblée générale ou, pour le moins, obtenir l'assentiment écrit de tout les porteurs de parts ne serait-ce que pour votre sécurité et éviter un conflit.
Est ce qu' une personne peut faire opposition à la vente.
L'un des porteurs de parts peut toujours s'y opposer.
Cela lui sera difficile sauf à engager une procédure devant les tribunaux.
Bien que vous déteniez la majorité des parts, la décision de vendre un élément du patrimoine de la SCI doit être prise en assemblée générale ou, pour le moins, obtenir l'assentiment écrit de tout les porteurs de parts ne serait-ce que pour votre sécurité et éviter un conflit.
Est ce qu' une personne peut faire opposition à la vente.
L'un des porteurs de parts peut toujours s'y opposer.
Cela lui sera difficile sauf à engager une procédure devant les tribunaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...