Faillite personnelle
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jenny1234
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kasom Messages postés 32157 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 16 oct. 2012 à 15:53
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3 réponses
Bonjour jenny1234,
La faillite personnelle n'existe pas sur la majorité du territoire français pour un dossier de surendettement de la personne ; C'est uniquement en Alsace !
La faillite personnelle en France, c'est du droit commercial qui n'a aucun rapport avec un dossier de surendettement de la personne auprès de la banque de France.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA83F1DC996601AE647BDAE3D8F8CFB9.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146120&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20121016 <==
Cordialement.
La faillite personnelle n'existe pas sur la majorité du territoire français pour un dossier de surendettement de la personne ; C'est uniquement en Alsace !
La faillite personnelle en France, c'est du droit commercial qui n'a aucun rapport avec un dossier de surendettement de la personne auprès de la banque de France.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA83F1DC996601AE647BDAE3D8F8CFB9.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146120&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20121016 <==
Cordialement.
kasom
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16 oct. 2012 à 15:53
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pas de doublon, continuez sur la discussion initiale merci ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2012 à 14:10