ArticleR523-7 saisie attribution,énonciation du titre executoire

peuple y est Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012 - 16 oct. 2012 à 12:01
 Gérard - 16 oct. 2012 à 13:03
Bonjour, à propos de l' Article R523-7/

je voudrais savoir si l'énonciation du titre executoire doit comporter le numéro de référence du tribunal de l'injonction de payer ( et/ ou une copie du du pv de signification )
si oui cela peut il entrainer une annulation de la saisie?
en effet, mon compte vient d'être saisi suite à un titre executoire dont je n'avais pas connaissance (changement d'adresse)
Le banquier m'a envoyé une copie du pv de saisie attribution sur lequel est noté
... A la banque X...
"pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué au pv de signification çi-après annexé"
..."agissant en vertu une injonction de payer de mr le président du tribunal d'instance de Marseille le 27 avril 2012,
signifié le 3 mai 2012"

or il n'y a pas de document annexé (à moins que le banquier ne me l'ai pas envoyé mais j'en doute). de plus comme vous le constatez il n'y a pas la référence.
de même, je ne crois pas voir "La référence au procès-verbal de saisie conservatoire" (je suis pas sûr de comprendre non plus)
Vous l'aurez compris,je cherche à vérifier s'il n'y a pas un vice de forme dans la procedure, je peux joindre le document original du pv saisie-attribution à ceux qui voudront bien répondre et pourront le faire sans aucun doute.


Deuxième question / J'ai appelé le tribunal et quelqu'un au service des injonctions de payer m'a dit que je ne pouvais pas contester la saisie auprès du tribunal, mais seulement demander un échéancier.
ce n'est pourtant pas ce que je viens de lire dans l'article de loi. J'espérais pourtant, non pas contester la dette que je prévoyais de payer intégralement en Mars 2013 (d'ici là je n'en pas les moyens) , mais la saisie et son montant; bien que le banquier ait laissé le minima social sur mon compte, cette saisie me met dans un sacré panade ...

Ma demande est urgente, j'espère que l'un d'entre vous aura le temps d'y répondre.
merci
cordialement

3 réponses

Cet article concerne le "tiers saisi", pensez-vous que ce soit vous ?
Ne seriez vous pas en fait "le débiteur" au sens du Code des procédures civiles d' exécution ?
0
peuple y est Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012
16 oct. 2012 à 12:25
bonjour
le tiers saisi c'est la banque effectivement et je suis le débiteur, celui à qui on a saisi le compte. la banque m'a envoyé la copie du pv.
aurais je dû poser ma question sur un autre topic?
0
"aurais je dû poser ma question sur un autre topic?"

..pourquoi pas !...

Mais quelle est exactement votre question, ne s'agit-il pas des dispositions de l'article R211-3 du même code ?

De plus, votre banque n'a pas d'obligation d'information envers le débiteur
0