ArticleR523-7 saisie attribution,énonciation du titre executoire
peuple y est
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vendredi 12 octobre 2012
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16 octobre 2012
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16 oct. 2012 à 12:01
Gérard - 16 oct. 2012 à 13:03
Gérard - 16 oct. 2012 à 13:03
A voir également:
- ArticleR523-7 saisie attribution,énonciation du titre executoire
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Titre exécutoire non valable ✓ - Forum Consommation
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Blocage saisie adm tiers det 375€ ✓ - Forum compte bancaire
- Titre executoire de saisie - Guide
3 réponses
Cet article concerne le "tiers saisi", pensez-vous que ce soit vous ?
Ne seriez vous pas en fait "le débiteur" au sens du Code des procédures civiles d' exécution ?
Ne seriez vous pas en fait "le débiteur" au sens du Code des procédures civiles d' exécution ?
peuple y est
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16 octobre 2012
16 oct. 2012 à 12:25
16 oct. 2012 à 12:25
bonjour
le tiers saisi c'est la banque effectivement et je suis le débiteur, celui à qui on a saisi le compte. la banque m'a envoyé la copie du pv.
aurais je dû poser ma question sur un autre topic?
le tiers saisi c'est la banque effectivement et je suis le débiteur, celui à qui on a saisi le compte. la banque m'a envoyé la copie du pv.
aurais je dû poser ma question sur un autre topic?