Obligation de donner des factures travaux -10ans acte de vente
sebastien59
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sebastien59 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2013 - 17 oct. 2012 à 19:38
sebastien59 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2013 - 17 oct. 2012 à 19:38
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kasom
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16 oct. 2012 à 22:35
16 oct. 2012 à 22:35
Bonjour
les vendeurs ne sont pas tenus de vous fournir les factures
Mais dans le cadre de travaux, sans les factures, les juges considèreront qu'ils ont été réalisés par les vendeurs, et donc ils seront tenus à la garantie des vices cachés ou des malfaçons pour 10 ans comme un professionnel
les vendeurs ne sont pas tenus de vous fournir les factures
Mais dans le cadre de travaux, sans les factures, les juges considèreront qu'ils ont été réalisés par les vendeurs, et donc ils seront tenus à la garantie des vices cachés ou des malfaçons pour 10 ans comme un professionnel