Litige avec la caf suite contrôle
socandyde
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yoyoetkilou Messages postés 16 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2013 - 18 oct. 2012 à 18:47
yoyoetkilou Messages postés 16 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2013 - 18 oct. 2012 à 18:47
A voir également:
- Litige avec la caf suite contrôle
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Caf séparation mais cohabitation - Forum Aides et allocations
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- La caf se trompe et me demande de rembourser forum ✓ - Forum RSA
1 réponse
yoyoetkilou
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Modifié par yoyoetkilou le 18/10/2012 à 18:54
Modifié par yoyoetkilou le 18/10/2012 à 18:54
Bonsoir,
Seuls les droits soumis à condition de ressources sont coupés (tout sauf les allocations familiales, le Complément de Libre Choix de Mode de Garde et Complément de Libre Choix d'Activité).
La CAF a besoin de connaitre (entres autres) les revenus 2010 de votre conjoint pour les aides au logement et l'allocation de base, car jusqu'au 31/12/2012, c'est sur ces revenus que les droits sont étudiés.
Si vous êtes au RSA, la CAF a besoin de ses revenus sur le trimestre d'avant votre reprise de vie maritale (même si vous n'étiez pas ensemble). Si vous touchiez l'ASF, vous n'y avez plus droit, puisque l'une des conditions est d'être isolée.
Dans votre cas, c'est le dossier qui est suspendu suite à un contrôle.
Il n'y a que le contrôleur qui peut dire désuspendre les droits, s'il a tous les justificatifs.
S'il n'a rien reçu de vous, il ne pourra pas désuspendre.
J'espère vous avoir renseignée.
Bonne soirée
Seuls les droits soumis à condition de ressources sont coupés (tout sauf les allocations familiales, le Complément de Libre Choix de Mode de Garde et Complément de Libre Choix d'Activité).
La CAF a besoin de connaitre (entres autres) les revenus 2010 de votre conjoint pour les aides au logement et l'allocation de base, car jusqu'au 31/12/2012, c'est sur ces revenus que les droits sont étudiés.
Si vous êtes au RSA, la CAF a besoin de ses revenus sur le trimestre d'avant votre reprise de vie maritale (même si vous n'étiez pas ensemble). Si vous touchiez l'ASF, vous n'y avez plus droit, puisque l'une des conditions est d'être isolée.
Dans votre cas, c'est le dossier qui est suspendu suite à un contrôle.
Il n'y a que le contrôleur qui peut dire désuspendre les droits, s'il a tous les justificatifs.
S'il n'a rien reçu de vous, il ne pourra pas désuspendre.
J'espère vous avoir renseignée.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...