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Valeur juridique d'un Acte de Justice faxé à un Huissier

petit'souris Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 19 oct. 2012 à 04:11
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 oct. 2012 à 08:58
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si lorsqu'un Avocat faxe un Arrêt d'Appel à un huissier en vue de la signification à la partie adverse, cette pièce faxée a la même valeur juridique que la Pièce de Justice originale, sur papier?
Merci infiniment de bien vouloir m'informer
Petit'souris

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 746
Modifié par ginto5 le 19/10/2012 à 08:58
Il n'y a qu'UN original, comment procéder si l'huissier prétend ne pas l'avoir reçu ?

Alors qu'un fax bénéficie d'un accusé de réception.
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