Permis de construire et recours du tier

Scandale919 Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022 - 22 oct. 2012 à 06:34
mattosss Messages postés 43 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 - 16 mai 2013 à 21:05
Bonjour,
Le service de l'urbanisme m'a accordé un PC, au bout de 1 mois et 3 semaines je reçois un courier en AR car une personne à fait un recours, jusque la il a le droit on est d'accord.
Le problème c'est qu'il a oublié un chiffre sur le Numéro de PC qu'il y dans sa lettre, donc sa demande est elle recevable ?

Merci
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4 réponses

Bonjour. Oui, cette demande est recevable malgré l'erreur matérielle signalée, dès lors que l'identification du bénéficiaire du PC est sans équivoque et que la construction peut être située sans ambiguïté.
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Scandale919 Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022
22 oct. 2012 à 11:00
Dommage pour moi.
Par contre si l'urbanisme me redonne le PC, a-t-il encore des recours ?
Si oui lesquels ?
Merci
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Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 190
Modifié par Josh Randall le 22/10/2012 à 23:44
Bonjour

Par contre si l'urbanisme me redonne le PC, a-t-il encore des recours ?
Je ne comprends pas le sens de cette question...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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Scandale919 Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022
Modifié par Scandale919 le 23/10/2012 à 04:58
En faite la mairie m'a dit le permis est suspendu en attendant de passer devant une "commission",
Et donc soit mon permis et valable et il me le rende, soit il ne respecte pas les règle d'urbanisme et dans ce cas la il l'annule
Ma question est :
Est-ce que la personne qui a fait le recours à la mairie peut en faire un autre si la mairie me dit que mon Pc respecte les règles d'urbanisme ?
Si oui quel est ce recours ?
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Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 190
23 oct. 2012 à 12:21
D'après ce que je comprends quand tu dis que ton permis est "suspendu", j'imagine que la mairie a dû te dire que la validité du permis de construire est surpendue.
Or si la validité du permis de consrure est suspendue, c'est que le recours a été fait auprès du Tribunal Administratif...
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Scandale919 Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022
23 oct. 2012 à 12:31
Voilà c'est ça.
Par contre si le tribunal administratif dit que mon Pc est valide, le voisin a-t-il un autre moyen de faire un recours ou de retarder mon Pc ?
Merci
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Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 190
23 oct. 2012 à 12:33
Le voisin aura toujours la possibilité de faire unrecours devant le juridiction civile au moment où les travaux auront démarré.

Et là aussi cela suspend le délai de validité du permis
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dany311 Messages postés 20505 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 6 185
Modifié par dany311 le 23/10/2012 à 00:39
bonjour

j'ai comme l'impression que tu as à faire avec "" un mauvais coucheur"" et que chaque fois que tu auras un permis , il déposera un recours
à savoir si ce recours est justifié ou pas ??
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Scandale919 Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022
23 oct. 2012 à 06:22
Je pense que le recours n'est pas justifié car il ne veut pas que je mette ma maison sur la limite séparatrive car je vais devoir tailler un haie d'arbre qui est sur mon terrain et que ma maison va faire de l'ombre chez lui....
Alors que la réglementation de la zone autorise de se mettre sur la limite séparatrice
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Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 190
23 oct. 2012 à 02:03
j'ai comme l'impression que tu as à faire avec "" un mauvais coucheur"" et que chaque fois que tu auras un permis , il déposera un recours
Tout un chacun a le droit de contester un permis de construire ou une déclaration préalable s'il se sent lésé par le projet.

Cependant le recours doit être motivé de façon précise
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Bonjour. Ne pas oublier que toute autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sans préjudice du droit des tiers.
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Scandale919 Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022
23 oct. 2012 à 13:51
Tu peux me le dire en version simple car je suis pas sûre de comprendre
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Bonjour. Cela signifie que malgré l'obtention d'un permis de construire parfaitement légal, cela n'enlève pas pour autant à un voisin qui s'estime victime d'un préjudice causé par la construction, le droit d'agir en justice pour demander réparation.
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Scandale919 Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022
23 oct. 2012 à 14:41
Bonjour,
Donc si l'on va en justice et que je gagne car ces motifs me semble bidon...
Ai-je droit de demander un dédommagement financier ? Pour la perte de temps et la gêne que cela m'a occasionné
Merci
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Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 190
23 oct. 2012 à 23:30
Tu peux toujours tenter mais à mon avis tu n'auras pas grand chose...
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