Posez votre question Signaler

Délai pour signifier un arrêt d'Appel contradictoire

petit'souris 31Messages postés jeudi 18 octobre 2012Date d'inscription 4 avril 2013Dernière intervention - Dernière réponse le 11 nov. 2014 à 14:21
Bonjour,
Je souhaiterais savoir de quel délai on peut disposer (au maximum), pur faire la SIGNIFICATION d'un ARRET d'APPEL CONTRADICTOIRE à son adversaire (par voie d'Huissier), afin que puissent courir les délais d'opposition mais aussi, les délais pour l'astreinte.
La signification est-elle nécessaire pour que l'arrêt d'Appel soit officiel?
Merci beaucoup pour vos informations
Petit'souris.
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
si il est contradictoire, vous devez le signifier pour que le délais d'opposition commence a courir, et ensuite pouvoir en faire l'exécution forcée
celui si étant valable 10 ans.
il est déja officiel, mais repose sur la bonne volonté de la partie qui doit s'exécuter
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
un arrêt contradictoire de la Cour d'appel rendu en février 2008 signifié seulement en 2011 suivi d'un arrêt rectificatif contradictoire d'octobre 2008 de la même Cour d'appel, lui aussi signifié seulement en 2011 est-il valide pour demander son exécution à la partie adverse.
merci de votre réponse
sleepy00 4662Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 27 avril 2015Dernière intervention - 11 nov. 2014 à 12:42
Oui
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
merci beaucoup

Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer le texte de loi sur lequel je puisse me référer pour demander l'exécution et faire valoir la validité de l'arrêt de février 2008 signifié seulement en 2011?

merci par avance
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Délai pour signifier un arrêt d'Appel contradictoire » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une