Délai pour signifier un arrêt d'Appel contradictoire

petit'souris 31 Messages postés jeudi 18 octobre 2012Date d'inscription 4 avril 2013 Dernière intervention - 25 oct. 2012 à 10:54 - Dernière réponse : cebien 2 Messages postés mardi 11 novembre 2014Date d'inscription 11 novembre 2014 Dernière intervention
- 11 nov. 2014 à 14:21
Bonjour,
Je souhaiterais savoir de quel délai on peut disposer (au maximum), pur faire la SIGNIFICATION d'un ARRET d'APPEL CONTRADICTOIRE à son adversaire (par voie d'Huissier), afin que puissent courir les délais d'opposition mais aussi, les délais pour l'astreinte.
La signification est-elle nécessaire pour que l'arrêt d'Appel soit officiel?
Merci beaucoup pour vos informations
Petit'souris.
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4 réponses

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sleepy00 11031 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 25 oct. 2012 à 13:37
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Utile
si il est contradictoire, vous devez le signifier pour que le délais d'opposition commence a courir, et ensuite pouvoir en faire l'exécution forcée
celui si étant valable 10 ans.
il est déja officiel, mais repose sur la bonne volonté de la partie qui doit s'exécuter
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cebien 2 Messages postés mardi 11 novembre 2014Date d'inscription 11 novembre 2014 Dernière intervention - 11 nov. 2014 à 06:22
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Utile
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un arrêt contradictoire de la Cour d'appel rendu en février 2008 signifié seulement en 2011 suivi d'un arrêt rectificatif contradictoire d'octobre 2008 de la même Cour d'appel, lui aussi signifié seulement en 2011 est-il valide pour demander son exécution à la partie adverse.
merci de votre réponse
sleepy00 11031 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 11 nov. 2014 à 12:42
Oui
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cebien 2 Messages postés mardi 11 novembre 2014Date d'inscription 11 novembre 2014 Dernière intervention - 11 nov. 2014 à 14:21
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Utile
merci beaucoup

Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer le texte de loi sur lequel je puisse me référer pour demander l'exécution et faire valoir la validité de l'arrêt de février 2008 signifié seulement en 2011?

merci par avance
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