Dépôt de garantie
Nacho DVD
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 oct. 2012 à 14:23
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 oct. 2012 à 14:23
A voir également:
- Dépôt de garantie
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- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Utilisateur anonyme
26 oct. 2012 à 06:31
26 oct. 2012 à 06:31
bonjour, Y a-t-il des dégâts de marqués sur l'EDL de sortie ??
S'il y a des dégâts, vous devez réparation, même si ça dépasse le montant d'un mois de DG, à condition qu'on vous fournisse des justificatifs : devis ou factures.
et ceci quoi qu'on vous ait dit. Les paroles s'envolent.
S'il y a des dégâts, vous devez réparation, même si ça dépasse le montant d'un mois de DG, à condition qu'on vous fournisse des justificatifs : devis ou factures.
et ceci quoi qu'on vous ait dit. Les paroles s'envolent.
Nacho DVD
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26 oct. 2012 à 19:31
26 oct. 2012 à 19:31
Cela veut dire que je dois lui payer, encore, les frais des réparations ? Elle a gardé pour elle plus de 1000€. A quoi sert la garantie ? Je ne comprends pas...
maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/10/2012 à 19:57
Modifié par maylin27 le 26/10/2012 à 19:57
Bonjour,
le dépot de garantie sert effectivement a couvrir les éventuels dégats occasionnés par le ou la locataire durant son bail et mentionnés sur EDL de sortie. Cependant, si le montant des devis ou la facture est supérieur au DG, le bailleur est en droit de le conserver dans son intégralité et de vous demander la différence. d'autre part, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il quitte l'appartement avant la fin sauf si relocation entre temps. Dans votre cas, meme si le bailleur vous a demandé 2 mois pour le DG (ce qui est illégal) cela vous fera ca de moins a sortir pour les répartations.....si elles sont justifiées par devis ou factures. Il peut également revenir sur 5 ans pour vous réclamer des reguls de loyer et de charges ainsi que la TEOM....
A quelle date a t elle signé l'AR de votre congé ???
A quelle date etes vous partie ??
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le dépot de garantie sert effectivement a couvrir les éventuels dégats occasionnés par le ou la locataire durant son bail et mentionnés sur EDL de sortie. Cependant, si le montant des devis ou la facture est supérieur au DG, le bailleur est en droit de le conserver dans son intégralité et de vous demander la différence. d'autre part, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il quitte l'appartement avant la fin sauf si relocation entre temps. Dans votre cas, meme si le bailleur vous a demandé 2 mois pour le DG (ce qui est illégal) cela vous fera ca de moins a sortir pour les répartations.....si elles sont justifiées par devis ou factures. Il peut également revenir sur 5 ans pour vous réclamer des reguls de loyer et de charges ainsi que la TEOM....
A quelle date a t elle signé l'AR de votre congé ???
A quelle date etes vous partie ??
Cordialement
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Nacho DVD
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26 oct. 2012 à 20:20
26 oct. 2012 à 20:20
Merci de vos réponses,
Je suis parti le 16 octobre, comme prévu dans le préavis (cependant, elle m'a obligé à payer jusqu'au 31 octobre). Elle a signé l'AR un mois avant, vers le 15 septembre.
Cordialement
Je suis parti le 16 octobre, comme prévu dans le préavis (cependant, elle m'a obligé à payer jusqu'au 31 octobre). Elle a signé l'AR un mois avant, vers le 15 septembre.
Cordialement
maylin27
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26 oct. 2012 à 22:25
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Bonjour,
pourquoi 1 mois ??? licenciement ???
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Nacho DVD
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27 octobre 2012
26 oct. 2012 à 22:39
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Bonsoir,
J'ai été embauché à l'étranger. Voilà pourquoi un mois...
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maylin27
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27 oct. 2012 à 06:51
27 oct. 2012 à 06:51
J'ai été embauché à l'étranger. Voilà pourquoi un mois...
ce n'est pas un motif pour 1 mois......la loi prévoit :
1 - perte emploi depuis moins de 6 mois (sauf demission, abandon de poste et rupture CDD)
2 - Mutation
3 - nouvel emploi (depuis moins de 6 mois) suite a une perte emploi (sauf demission, abandon de poste et rupture CDD)
4 - fin de CDD (depuis moins de 6 mois)
5 - 1er emploi (depuis moins de 6 mois)
6 - RSA
7 - + 60 ans avec certificat médical.
et tout cela doit avoir eu lieu durant le bail.
Si vous entrez dans ce cas OK. Dans les autres cas 3 mois.
Cordialement
ce n'est pas un motif pour 1 mois......la loi prévoit :
1 - perte emploi depuis moins de 6 mois (sauf demission, abandon de poste et rupture CDD)
2 - Mutation
3 - nouvel emploi (depuis moins de 6 mois) suite a une perte emploi (sauf demission, abandon de poste et rupture CDD)
4 - fin de CDD (depuis moins de 6 mois)
5 - 1er emploi (depuis moins de 6 mois)
6 - RSA
7 - + 60 ans avec certificat médical.
et tout cela doit avoir eu lieu durant le bail.
Si vous entrez dans ce cas OK. Dans les autres cas 3 mois.
Cordialement
Nacho DVD
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Modifié par Nacho DVD le 27/10/2012 à 14:17
Modifié par Nacho DVD le 27/10/2012 à 14:17
Je rentre dans l'un de ces cas... Pouvons-nous revenir à la discurssion originale, s'il vous plaît?
Merci.
Cordialement.
Merci.
Cordialement.
Valenchantée
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27 oct. 2012 à 14:23
27 oct. 2012 à 14:23
Bonjour,
Avez vous fait un EDL d'entrée ? et que dit exactement l'EDL de sortie, par comparaison avec l'EDL d'entrée ?
Avez vous fait un EDL d'entrée ? et que dit exactement l'EDL de sortie, par comparaison avec l'EDL d'entrée ?