Division bien immobilier
danautocross
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 15 nov. 2012 à 12:26
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 15 nov. 2012 à 12:26
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Valacta
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Deux cas se présentent
Si ce sont deux maisons bien séparées ça va être compliqué de prouver que les deux constituaient votre résidence principale. "Sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. (...) Lorsque la partie de l'immeuble cédée est issue de la division du logement constituant la résidence principale du cédant, la condition d'affectation à la résidence principale du cédant s'apprécie au jour de la cession de chacune des parties de l'immeuble. (...) Le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession." L'administration risque de ne pas accepter que habitiez en même temps dans deux maison séparée en même temps. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Si vous votre résidence constituait un seul logement et que avez séparé votre habitation en deux parties, par exemple en faisant construire des cloisons, il y a une possibilité. En effet la fiche administrative précise que : "Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers." Donc si vous avez réalisé les travaux juste après la mise en vente, vous pouvez être exonéré. Si vous avez réalisé les travaux avant mise en vente, ce sera plus compliqué.
Pour le terrain, vous êtes exonéré : "Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles. Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence exonérée doivent former avec elle un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci. La circonstance que la vente soit réalisée auprès des acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplie. dans cette situation, il est admis de considérer que la condition de cession simultanée est satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal."
Si ce sont deux maisons bien séparées ça va être compliqué de prouver que les deux constituaient votre résidence principale. "Sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. (...) Lorsque la partie de l'immeuble cédée est issue de la division du logement constituant la résidence principale du cédant, la condition d'affectation à la résidence principale du cédant s'apprécie au jour de la cession de chacune des parties de l'immeuble. (...) Le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession." L'administration risque de ne pas accepter que habitiez en même temps dans deux maison séparée en même temps. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Si vous votre résidence constituait un seul logement et que avez séparé votre habitation en deux parties, par exemple en faisant construire des cloisons, il y a une possibilité. En effet la fiche administrative précise que : "Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers." Donc si vous avez réalisé les travaux juste après la mise en vente, vous pouvez être exonéré. Si vous avez réalisé les travaux avant mise en vente, ce sera plus compliqué.
Pour le terrain, vous êtes exonéré : "Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles. Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence exonérée doivent former avec elle un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci. La circonstance que la vente soit réalisée auprès des acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplie. dans cette situation, il est admis de considérer que la condition de cession simultanée est satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal."
La législation juridique et financière évolue en permanence...