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Protocole d'accord transactionnel

Pein01 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012 - 14 nov. 2012 à 20:06
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 nov. 2012 à 23:03
Bonjour,

J'ai fait la demande auprès de mon employeur pour une rupture conventionnel. Il me l'a refusé (les deux partie devant y être favorable)
Il m'a proposer à la place un licenciement pour motif réel et sérieux par un protocole d'accord transactionnel (dont l'indemnisation est fixée à 500 euros brut). Dans l'optique d'écourter la démarche et de facilité mon départ, on s'est accordé à ce que je n'effectue pas mon préavis normalement prévu de 2 mois.

Voici mes questions :
- A quel moment suis-je éligible aux droit ASSEDIC dans la mesure ou la non exécution du préavis est l'objet d'un commun accord entre moi et mon employeur ?
- A compté de quand (après mon inscription au ASSEDIC) je commencerais à percevoir le chômage ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 565
14 nov. 2012 à 23:03
Bonsoir

2 petites questions : vous travaillez depuis combien de temps dans cette société ? Et quel est votre salaire brut ?
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