Normes handicapés habitats collectifs neufs

bonbouton Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 13:33
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 26 févr. 2013 à 08:12
Bonjour,

j'ai acheté une maison individuelle à rénover où je comptais créer deux logements locatifs et un personnel dans l'ancien garage ( je n'ai pas besoin de parking lorsque je créé du collectif dans de l'ancien).
Du coup je tombe sur le coup de la loi d'accessibilité handicapé pour le logement (comme étant du neuf) et pour cette partie, anciennement un garage/ atelier que je devrais habiter à terme.
L'existant est sur une colline et une marche est nécessaire pour accéder à la maison et une autre pour accéder au jardin. J'ai besoin de deux chambres car j'ai un enfant et pour se faire je pensais créer un demi niveau avec la salle de bain en bas (4 marches) et les chambres en haut ( 6 marches ).
Les parties que je compte louer sont à l'étage ou à 4 marches du niveau de la rue.

Et cela fait 6 mois que personne ne répond au service accessibilité de mon département.

Puis-je faire une dérogation ? Dois-je mentionner que je ferai les travaux nécessaires lorsque je louerai ou vendrai mon appartement ? Ou bien dois je mentionner sur mon PC que les travaux pour l'accessibilité sont réalisables sans gros oeuvre ?

Merci

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
26 févr. 2013 à 08:12
Bonjour

une demande de dérogation est possible mais il faut bien l'argumenter.
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