Assignation en référé par le Conseil syndical
fekria
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gegethebest Messages postés 109 Date d'inscription lundi 23 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 18 nov. 2012 à 14:33
gegethebest Messages postés 109 Date d'inscription lundi 23 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 18 nov. 2012 à 14:33
A voir également:
- Assignation en référé par le Conseil syndical
- Différence requête et assignation - Guide
- Membre conseil syndical absent - Forum copropriété
- Conflit entre membres du conseil syndical - Forum Immobilier
- Membre du conseil syndical : on m'ignore, moi et mes courriels - Forum copropriété
- Modèle lettre candidature conseil syndical - Forum copropriété
3 réponses
lucini
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Modifié par lucini le 18/11/2012 à 14:43
Modifié par lucini le 18/11/2012 à 14:43
Ce serait plus simple de vous mettre en conformité avec le réglement de copropriété qui probablement interdit la pose de canisses occultants contre la balustrade.
Le Conseil syndical n'a pas de personnalité juridique, de ce fait il n'a donc pas de pouvoir de capacité à participer à une action en justice;
Vérifier si c'est bien le conseil syndical qui engage une action judiciaire ou plutot le syndic
Le Conseil syndical n'a pas de personnalité juridique, de ce fait il n'a donc pas de pouvoir de capacité à participer à une action en justice;
Vérifier si c'est bien le conseil syndical qui engage une action judiciaire ou plutot le syndic
Paris...
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5 août 2022
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18 nov. 2012 à 13:47
18 nov. 2012 à 13:47
Bonjour,
Selon vos ressources réelles perçues tout pris en compte (justificatifs, feuille d'Impôt imposable ou non imposable), vous pourriez peut-être obtenir "partiellement ou en totalité" l'Aide juridictionnelle après avoir déposer une demande (Dossier).
Pour obtenir une réponse, comptez environ entre deux et trois mois.
Sauf erreur.
Cordialement.
Selon vos ressources réelles perçues tout pris en compte (justificatifs, feuille d'Impôt imposable ou non imposable), vous pourriez peut-être obtenir "partiellement ou en totalité" l'Aide juridictionnelle après avoir déposer une demande (Dossier).
Pour obtenir une réponse, comptez environ entre deux et trois mois.
Sauf erreur.
Cordialement.
gegethebest
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18 nov. 2012 à 14:33
18 nov. 2012 à 14:33
bonjour
faire ce que dit Lucini
mais faire remarquer au CS qu il ne peut pas vous assigner ce n est pas dans ses "fonctions"
faire ce que dit Lucini
mais faire remarquer au CS qu il ne peut pas vous assigner ce n est pas dans ses "fonctions"
La législation juridique et financière évolue en permanence...