arbres non entretenus

Question

Bonjour, 
mon voisin n a jamais voulu entretenir et abattre un arbre proche de la propriete,  vieux les branches mortes ont casses les tuiles de mon garage,  l assurance me dit catastrophe naturelle, dons payer la frnchise, bref c est ns les responsable,  l arbre est sec ,  et si il y a encore des vents violents, nous serons encore responsable, alors que la personne n entretient pas les arbres ?  je suis inquiete car l arbre penche beaucoup merci

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

les branches mortes ont casses les tuiles de mon garage

Votre assurance a tort. Vous ne devez pas en rester là. Voici deux articles du code civil qui confirment mon propos.

Code civil - Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé, à le réparer.

Code civil - Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore
par sa négligence ou par son imprudence

Dans votre cas, il y a bien eu négligence puisque les branches étaient mortes donc auraient dû être coupées depuis longtemps. Faites des photos et contactez votre assureur pour lui présenter les preuves et lui demander de revoir sa position. N'en démordez pas. Si vous rencontrez des problèmes, contactez le juge de proximité. Coût 35 €.
Cdlt.

rio loco · Answer

Bonjour. Votre assureur est un peu"léger". Il ne peut y avoir "état de catastrophe naturelle" que si un arrêté a été pris en ce sens par les Pouvoirs Publics. Est-ce le cas? Il devrait également voir le contrat qui comporte très certainement une garantie de "défense et recours", notamment pour la responsabilité civile du chef de famille, utilisable en l'espèce pour demander réparation au propriétaire de l'arbre.

framboise · Answer

helas,  mon assureur demande une franche, car  il a soumis, evenement climatique,  donc s il y a des vents violents, surtout dans le sud de la france, et que les proprietaires,  et ou locataires n entretiennent pas leurs arbres,  donc je n ai aucun droit,  maintenant j attends la rencontre de  l expert de l assurance adverse,  mais qui est responsable le proprietaire ou le locataire , merci de vos reponses,

Arbres non entretenus

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