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Tréve hivernale

fredrox59 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - 21 nov. 2012 à 09:31
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 21 nov. 2012 à 10:13
Bonjour,

je suis propriétaire de studios meublés ,la tréve hivernale s'applique-t-elle pour se genre de logements

2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
21 nov. 2012 à 10:12
Bonjour


Elle concerne également les locations meublées à titre d'habitation principale autre que celle situées dans les hôtels de tourisme homologués (article L613-5 du CCH).

cordialemnt
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Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 937
21 nov. 2012 à 10:13
Bonjour,
Absolument, elle s'applique au même titre que toute habitation principale. (art 613-5 du CCH)
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