Assemblée générale extraordinaireRésolu

Question

Bonjour, je suis gérant et détiens toutes les parts de mon EURL.
J'ai reçu une lettre du tribunal de commerce me demandant, vu que les capitaux propres de ma société sont devenus inférieurs à la moitié du capital, de fournir:

-une copie certifiée conforme du PV des délibérations de l'AG extraordinaire
-l'extrait de publication dans le journal d'annonces légales ayant publié la décision de l'assemblée
-un imprimé M2 en 3 exemplaires
-un chèque de 89.54€

Etant donné que je n'ai pas moyens de missionner mon comptable en ce moment, je souhaite faire moi meme les démarches.

Je souhaite également changer de nom commercial .

Mes questions sont les suivantes : 

-Puis je faire une AG avec 2 ordres du jour ? (poursuite d'activité malgré la perte et changement de nom commercial)

-Puis je déposer une seule annonce légale pour les 2

-Le greffe me demandera t il  2 fois la somme de 89.54€ ?

-Que signifie  "copie certifiée conforme du PV" vu que c'est moi qui le fait, qui le certifie conforme?

Merci d'avance pour vos aides et suggestions

catimini9302 · Answer

bonjour,

Afin d'eviter de mauvaise interprétation de la part de ton greffe, il vaut mieux que vous fassiez 2 AG, etant donné que vous les faite vous memes cela ne vous couteras que du temps ;) . 

Certifié conforme n'est ni plus ni moin qu'un tampons qui tamponne "cetifié conforme" ou "certifié conforme à loriginal. Si vous n'avez pas de tampons demandé à votre mairie il en on un et vous le ferons volontiairement.

Par contre pour eviter les double frais, vous pouvez faire un seul formulaire M2 telechargable sur le cite de votre chambre des metiers, ils l'on tous. Et on peut le remplir directement. En cas de doute, prenez RDV avec le conseillé juridique de la CM ils vous aiderons à le remplir.

pour l'annonce legal je ne suis pas sur de bien repondre, nous pour un deplacement de siège et une dissolution nous avons fait un formulaire M2, mais 2 annonces. Nous sommes passé par internet, les prix sont divisé par 2. :)

Assemblée générale extraordinaire

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters