Délégation d'assurance sur crédit immo impossible fin d'année ?

Myrkul Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012 - 4 déc. 2012 à 19:06
 Assoc27 - 13 déc. 2012 à 19:46
Bonjour à tous,

nous sommes actuellement entrain de signer un crédit dans une banque. Nous voulions choisir une délégation d'assurance afin de réduire nos coûts.
Mais la banque ne veut pas car ils ne prennent plus de délégation d'assurance en cette fin d'année !? Et en plus qu'il sera trop tard pour bénéficier du PTZ+2012...
Ont ils le droit de faire cela ? Je ne trouve pas de motivation acceptable..


Selon la loi Lagarde :
« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose. » (Article L312-9 du Code de la consommation)

Pour le PTZ+2012
"c'est la date d'émission de l'offre de prêt qui fait foi pour l'attribution du PTZ Plus. Donc même si vous avez déjà déposé votre permis de construire en 2012 (voire avant), il vous faut tout de même obtenir une offre de prêt avant la fin de l'année pour bénéficier du PTZ Plus 2012."

Je dois rappeler l'établissement demain.... car la personne nous met la pression.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement.
A voir également:

3 réponses

il suffit de passer par un courtier qui mettra la pression a votre banquier ; le site "assurance de pret pas cher" est spécialisé et vous délivre un certificat en 24 h ...
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Un courtier qui met la pression à une banque...c'est original ...d'habitude c'est l'inverse !...
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La banque estime certainement ne pas avoir le temps d'étudier votre contrat dans des délais assurants l'émission de l'offre avant la fin de l'année.
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Bonjour,

"c'est la date d'émission de l'offre de prêt qui fait foi pour l'attribution du PTZ Plus. Donc même si vous avez déjà déposé votre permis de construire en 2012 (voire avant), il vous faut tout de même obtenir une offre de prêt avant la fin de l'année pour bénéficier du PTZ Plus 2012."

Oui, tout à fait, dernier délai, car en janvier surement nouvelle réforme du ptz et normes BBC obligatoires....
Il faut faire vite !!!

Cordialement
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