Affaire concernant ancienne propriétaire

manue30 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016 - 10 déc. 2012 à 13:38
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 déc. 2012 à 14:11
Bonjour, suite à une un jugement qu'une ancienne propriétaire me réclamait des sous pour travaux et 1 loyer non payer , j'ai retrouver papiers du loyer demandés , je viens de recevoir la copie de l'affaire qui est passée en décembre
et mon avocat déboute la proprio (car aucune facture seulement un devis pour ces fameux travaux , que dans l'état des lieux de sortie il ne fait état d'aucun travaux , que seulement quelques coups de peinture ) donc mon avocat demande à ce que cette proprio me rende la somme de la caution qu'elle ne m'as jamais rendue avec interets aux taux légal ( devait rendre cette caution en janvier 2011,de condamner la proprio à une somme en application de l'article 700 du code de procédure civil
et aussi de la condamner aux entiers dépends
qu'est-ce que tout cela veut dire ? merci d'avance de vos réponses
le jugement seras rendue en janvier donc combien elle me devras car je ne comprends pas tout

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
Modifié par nemrod18 le 10/12/2012 à 14:13
Bonjour,

Il s'agit des conclusions qu'a déposé ton avocat le jour de l'audience.

C'est le reflet de ta demande..maintenant il faut attendre la décision du juge pour savoir s'il te donne raison.

Si elle est condamnée, elle devra te payer la caution, les intérêts et une indemnité (article 700).

Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
0