Avance sur consommation de gaz

PhilLocataire Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 - 11 déc. 2012 à 22:13
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 12 déc. 2012 à 17:54
Bonjour,
je loue depuis le 01.07.2012 un appartement F3 et je paye un acompte mensuel de 40 € sur les charges (eau, chauffage centr. gaz, OM , commun .. ). Aujourd'hui j'ai reçu une lettre de mon bailleur:
"
...
je vous prie de bien vouloir régler au plus tard pour le 31.12.2012 la somme de 189.06, montant qui correspond à l'estimation de gaz pour la période du 1er juillet 2012 au 28 septembre 2012.
Un réel décompte sera effectué dès qu'un télérelevé de vos calorimètres électroniques sera en ma possession, à savoir courant du mois de janvier.
...
"
ce qui me parait louche:
- le chauffage central n'était pas en route à cette période (l'eau chaude est électrique)
- plus de 60 € de gaz par mois en été !?
- le choix des dates et "l'estimation" à 6 cent près : vraiment bizarre.


jusqu'à présent j'était en bonne relation avec mon bailleur.

Est ce que c'est réglo? Qu'est-ce que je doit faire?


Merci

2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 12/12/2012 à 11:49
vous faites parti des "heureux" locataires qui se font avoir avec une estimation de charges nettement sous estimée par rapport aux frais réels
c'est un arnaque courante qui peut être contestée au pres d'un tribunal

l'objectif étant de vous attirer avec un montant de charges volontairement sous-estimé pour vous faire croire que cette location n'est pas chère, mais comme ce que vous versez n'est qu'une provision, vous devez normalement payer le montant réel des charges

je n'ai pas les références mais il existe des jurisprudences qui ont débouté les propriétaires de leur demande quand les charges étaient manifestement sous évaluées peut être d'autre intervenants ont des liens.. merci ..)

je vous invite à faire une procédure car il est grand temps pour l'intérêt des locataires que ce genre de pratique cesse et soient régulièrement sanctionnées
bon courage
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PhilLocataire Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012
Modifié par PhilLocataire le 12/12/2012 à 12:11
Merci de votre votre réponse!
Je veux bien payer ce que je consomme. Mais ce que je ne comprend pas, c'est l'intérêt de faire payer une "estimation" pour Juillet, août, septembre en fin décembre si on fait le décompte pour l'année en janvier juste qqe semaines plus tard. (en plus sans justificatif)
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
12 déc. 2012 à 12:33
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4989436-charges-locatives-abusives

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211

https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
* Les demandes de provision doivent être justifiées par la com- munication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, s'agissant d'un bailleur personne morale, par le budget prévisionnel, même en présence d'une clause du bail autorisant le bailleur à réajuster la provision pour charges pour la rapprocher au mieux du coût réel. (Cass. civ. III, 3 avril 2001, pourvoi no 99-20 337.)
* La bailleresse qui a sous-évalué la provision et s'est abstenue de procéder à des régularisations annuelles a causé préjudice au locataire en le rendant débiteur de manière imprévue d'une somme importante. Ce préjudice est réparé par l'allocation de 500 € au titre des dommages et intérêts. (CA Paris 6e ch. B, 26 juin 2008, RG no 06/06 352, AJDI novembre 2008, p. 858.)
Le défaut de régularisation annuelle
* L'absence de régularisation interdit au bailleur de réclamer les charges tant échues qu'à échoir. (CA Paris 6e ch. C, 20 mars 2007, RG no 05/09 544.)
* En l'absence de régularisation, le juge peut réduire la provi- sion pour charges. (Cass. civ., 18 juin 2002, pourvoi no 01-01 856.)
* Les charges locatives ne sont dues qu'autant que le bailleur a communiqué au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires ; et qu'il tient à sa disposition, fût-ce devant lui, les pièces justificatives de ces charges. À défaut, le locataire peut agir en répétition de l'indu. (Cass. civ. III, 8 décembre 2010, pourvoi no 09-71 124.)
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
12 déc. 2012 à 08:21
Bonjour
Vous dites:"jusqu'à présent j'était en bonne relation avec mon bailleur"
hé bien vous allez vous fâcher définitivement

Le gaz comme l'électricité est à payer en direct avec le fournisseur qui n'est pas obligatoirement EDF et GDF vous avez le choix du fournisseur
La revente est interdite sur leur contrat . Vous devez avoir ces compteurs à votre nom
Vous ne payez pas que facture qui n'est pas à votre nom ,c'est très simple .Il se débrouille avec ses factures et vous virer pour ce motif est impossible
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PhilLocataire Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012
12 déc. 2012 à 08:52
OK mais c'est un chauffage central (le partage est effectué à l'aide de calorimètre)
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
12 déc. 2012 à 09:33
OK c'est autre chose que vous faites bien de me préciser car ma boule de cristal est en réparation
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
et en charge tout bénéfice est interdit et c'est un compte exact

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.

Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.),
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Réclamez le justificatif avant de payer
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PhilLocataire Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012
12 déc. 2012 à 11:46
Merci de votre réponse !

PS: Pour la boule cristal le chauffage centr. au gaz était mentionné au début de la question ;-)
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
12 déc. 2012 à 17:54
Pas vu et sans doute lu en diagonale
excusez moi
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