Avant de signer
mael58
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 déc. 2012 à 13:01
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 déc. 2012 à 13:01
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4 réponses
Bonsoir,
Vous exigez un entretien diagnostic de la chaudière et eau chaude avec son compte rendu.
Sans quoi, vous baissez le prix au coût d'un nouveau chauffage.
Vous ne pouvez pas acheter à l'aveugle !
Vous exigez un entretien diagnostic de la chaudière et eau chaude avec son compte rendu.
Sans quoi, vous baissez le prix au coût d'un nouveau chauffage.
Vous ne pouvez pas acheter à l'aveugle !
domdo76
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13 déc. 2012 à 11:32
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Bonjour
Comme le disent mes compères : EXIGEZ la mise en service de tous les appareils afin de controler leur bon fonctionnement.On achète jamais sans tout controler.
Lisez attentivement tous les diags techniques.
Exigez aussi le rapport d'entretien annuel de la chaudière , le certificat de ramonage etc...à défaut exigez dans le compromis que cela soit fait avant telle date à charge du vendeur.
Pas trés soucieux de son bien, un propriétaire qui laisse sa maison sans chauffage !!! Vous pouvez négocier avec lui et demandez à ce que le chauffage soit au minimum en hors gel. sinon, bonjour le risque de dégats !
S'il refuse, demandez à consigner lors de la vente une certaine somme couvrant les éventuels dégats et autres avant controle de bon fonctionnement.
cordialement
Comme le disent mes compères : EXIGEZ la mise en service de tous les appareils afin de controler leur bon fonctionnement.On achète jamais sans tout controler.
Lisez attentivement tous les diags techniques.
Exigez aussi le rapport d'entretien annuel de la chaudière , le certificat de ramonage etc...à défaut exigez dans le compromis que cela soit fait avant telle date à charge du vendeur.
Pas trés soucieux de son bien, un propriétaire qui laisse sa maison sans chauffage !!! Vous pouvez négocier avec lui et demandez à ce que le chauffage soit au minimum en hors gel. sinon, bonjour le risque de dégats !
S'il refuse, demandez à consigner lors de la vente une certaine somme couvrant les éventuels dégats et autres avant controle de bon fonctionnement.
cordialement
mael58
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13 décembre 2012
13 déc. 2012 à 12:29
13 déc. 2012 à 12:29
bonjour
je remercie sincerement les personnesqui ont repondu a ma question
mais malheureusement, la proprietaire ne veut ni faire controler les installations
ni baisser le prix,ni inscrire cette reserve dans le compromis de vente.
remerciements salutations
je remercie sincerement les personnesqui ont repondu a ma question
mais malheureusement, la proprietaire ne veut ni faire controler les installations
ni baisser le prix,ni inscrire cette reserve dans le compromis de vente.
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domdo76
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13 déc. 2012 à 12:35
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la chaudière doit avoir un entretien annuel, c'est obligatoire ! exigez le rapport de cet entretien
et les diags techniques sont obligatoires également.
sinon, passez votre chemin et cherchez un autre bien, si c'est encore possible.
et les diags techniques sont obligatoires également.
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bailleurx
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12 déc. 2012 à 12:44
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demandez la mise en service des équipements pour vérifier
mais attention, vous achetez un bien immobilier... et ses équipements n'en font pas forcement parti, le propriétaire peut si rien n'est précisé a ce sujet, enlever la chaudière ou les radiateurs si bon lui semble
mais attention, vous achetez un bien immobilier... et ses équipements n'en font pas forcement parti, le propriétaire peut si rien n'est précisé a ce sujet, enlever la chaudière ou les radiateurs si bon lui semble
domdo76
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13 déc. 2012 à 11:51
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Bonjour
Il faut faire une différence entre "les objets attachés à perpétuelle demeure" et "les objets dits mobiles ou décoratifs non attachés à perpétuelle demeure"
Un chauffage central est un "objet à perpétuelle demeure" des convecteurs électriques vissés ne le sont pas...
Si aucune réserve n'est émise sur le compromis , le vendeur a obligation de délivrer la chose vendue en l'état de sa présentation à la vente et non pas de l'acte définitif .(cour Cass 19/12/2006)
cordialement
Il faut faire une différence entre "les objets attachés à perpétuelle demeure" et "les objets dits mobiles ou décoratifs non attachés à perpétuelle demeure"
Un chauffage central est un "objet à perpétuelle demeure" des convecteurs électriques vissés ne le sont pas...
Si aucune réserve n'est émise sur le compromis , le vendeur a obligation de délivrer la chose vendue en l'état de sa présentation à la vente et non pas de l'acte définitif .(cour Cass 19/12/2006)
cordialement
bailleurx
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13 déc. 2012 à 12:41
13 déc. 2012 à 12:41
c'est pourtant que qui avait été dit par un notaire au moment d'une vente de d'un de mes biens ou l'acquéreur contestait le fait que j'ai enlevé un pied de groseilles ... (lol)
il lui avait répondu que j'aurais tout aussi bien pu enlever la chaudière, celle ci n'étant pas explicitement notifié au sous-seing , pas plus que tout autre élément ayant trait au chauffage ou à la production d'eau chaude
(mais je n'avait pas approfondi la question des "objets dits mobiles ou décoratifs non attachés à perpétuelle demeure"
je l'avoue.... :)
il lui avait répondu que j'aurais tout aussi bien pu enlever la chaudière, celle ci n'étant pas explicitement notifié au sous-seing , pas plus que tout autre élément ayant trait au chauffage ou à la production d'eau chaude
(mais je n'avait pas approfondi la question des "objets dits mobiles ou décoratifs non attachés à perpétuelle demeure"
je l'avoue.... :)
kasom
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13 déc. 2012 à 12:49
13 déc. 2012 à 12:49
bonjour bailleurx
le chauffage est immeuble par destination , alors qu'un pieds de groseille effectivement est considéré comme meuble donc susceptible d'être enlevé ..
j'ai eu le cas d'un vendeur qui vantait son jardin et dont c'était le principal argument de vente , heureusement pour moi que dans le compromis j'avais noté que le jardin était paysagé dans le descriptif du bien vendu et qu'il apparaissait bien dans l'annonce
ce malin a enlevé une grande partie des pieds après le compromis, je lui ai fait tout remettre avant la signature de l'acte.
le chauffage est immeuble par destination , alors qu'un pieds de groseille effectivement est considéré comme meuble donc susceptible d'être enlevé ..
j'ai eu le cas d'un vendeur qui vantait son jardin et dont c'était le principal argument de vente , heureusement pour moi que dans le compromis j'avais noté que le jardin était paysagé dans le descriptif du bien vendu et qu'il apparaissait bien dans l'annonce
ce malin a enlevé une grande partie des pieds après le compromis, je lui ai fait tout remettre avant la signature de l'acte.
bailleurx
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13 déc. 2012 à 12:55
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moi j'avais juste enlevé un pied de groseilles (promis) et je vous jure ne pensais pas créer un préjudice à l'acquéreur...;)
domdo76
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Modifié par domdo76 le 13/12/2012 à 13:03
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Bailleurx, je pense que vous n'avez pas saisi ce jour là "le trait d'humour du notaire" !!!
comme l'explique bien Kasom (bonjour), il est d'un très grand intéret (meme si a Loi est là) de bien définir les choses
pour ex: nous dans les compromis, nous détaillons, couleur, puissance, marque et n) série de l'electroménager, des convecteurs etc.... et insistons pour qu'ils prennent des photos.
si le vendeur a signalé qu'il reprenait telle chose, cela est notifié aussi
comme on le dit "chat échaudé craint l'eau froide"
cordialement
comme l'explique bien Kasom (bonjour), il est d'un très grand intéret (meme si a Loi est là) de bien définir les choses
pour ex: nous dans les compromis, nous détaillons, couleur, puissance, marque et n) série de l'electroménager, des convecteurs etc.... et insistons pour qu'ils prennent des photos.
si le vendeur a signalé qu'il reprenait telle chose, cela est notifié aussi
comme on le dit "chat échaudé craint l'eau froide"
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...