Pension alimentaire et taxe d'habitation?

Résolu
Toss22 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2012 - 17 déc. 2012 à 22:36
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 déc. 2012 à 08:19
Bonjour,

Je paie une pension alimentaire pour ma fille majeure (20ans) étudiante. Le jugement de divorce stipule que cette pension est affectée à l'entretien et à l'éducation de ma fille. Ma fille est fiscalement à charge de mon ex épouse (stipulé également dans le CR du jugement); Ma fille vient de recevoir une taxe d'habitation pour son ancien logement loué pour son année scolaire précédente; Le bail de location avait été établi soit au nom de ma fille, soit au nom de mon ex épouse. Suis je dans l'obligation de payer la moitié de cette taxe d'habitation, tel que me l'a présenté mon ex épouse ou bien est ce déjà compris dans la pension alimentaire sachant que ma fille n'est pas fiscalement à ma charge?
Merci de votre réponse

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
18 déc. 2012 à 07:35
Bonjour
Légalement, vous n'êtes pas obligé de payer la moitié de la taxe d'habitation.
Puisque le jugement vous condamne à payer une pension alimentaire et rien d'autres, vous pouvez appliquer le jugement à la lettre, le reste est à votre bon vouloir.
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je vous remercie infiniment de cette réponse claire

bonne journée
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
18 déc. 2012 à 08:19
Je vous en prie, cordialement
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