Une assurance fournie par une agence est elle obligatoire ?

Question

Bonjour, 

Je dois trouver un nouvel appartement pour travail.

Chose faite : j'ai réservé un appartement qui m'a bien plus dans une agence que je ne citerai pas. Il me faut un garant : trouvé mon père.
Dans le loyer de cet appart est compris :
- Charges ménagères (ascenseur résidence etc etc)
- Assurance fournie par l'agence

Cependant de nature méfiant mon père ne souhaite pas bénéficier de cette assurance en cas de conflit mais bien son assurance actuelle. Sommes nous obligé d'accepter de louer l'appartement avec l'assurance comprise dans le loyer ? Une agence immobilière peut elle imposer une assurance au locataire ??

Merci pour vos réponses.

Enchanter · Answer

Bonsoir, Même si une assurance est obligatoire, dans ce cas-ci, c'est illégal ! C'est de la vente subordonnée - code de la consommation ===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AD8ED3DF97F586F98597284A9B6D749E.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161830&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121219 <=== L'assurance doit être choisie par vous-même, car c'est vous qui souscrivez le contrat, il doit être à votre nom, or là il ne le sera pas. ===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1349.xhtml <=== Si vous avez vraiment besoin de ce logement, il sera conseillé d'accepter, puis une fois le bail signé dénoncer l'illégalité de l'assurance. Cordialement.

dany311 · Answer

bonjour

tu peux choisir la compagnie que tu veux , il faut juste fournir à l'agence une attestation d'assurance le jour de la signature du bail ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent

Une assurance fournie par une agence est elle obligatoire ?

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