mutuelle obligatoire?

Question

Bonjour, 

La société de ma femme va mettre en place une mutuelle obligatoire  pour tous les salariés  , ceci à son importance,  or ma femme est déjà sur la mienne (mutuelle obligatoire  plus interessante que la sienne).

Son patron lui a dit qu'elle ne peut refuser car la mutuelle existait déjà pour les cadres, or ma femme a le statut d'employé. Et donc la loi autorisant le refus ne peut s'appliquer.

Est ce légal ?

Cordialement

Enchanter · Answer

Bonsoir ricovega,  


Même si elle était cadre elle aurait le droit de refuser par dérogation, du fait que la vôtre est obligatoire.  

Prendre le temps de tout lire, tout en bas il y a les textes de loi :  

===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml <===  


Cordialement.

ricovega · Answer

Merci de votre réponse

Mais là où la loi me semble pas très claire ou du moins j'ai du mal à comprendre:

C'est que son patron veut faire jouer le fait de l'antériorité de la mise en place car les cadres en bénéficient depuis 8 ans.

De plus, j' ai peur qu'il nous dise que l'acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l'entreprise  ne prévoit pas la possibilité de ne pas adhérer.

Cordialement

Mutuelle obligatoire?

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