quand est passée la loi sur FNR

Question

Bonjour, 

Nous devons signer le 28/12 pour l achat d un appartement en frais de notaire reduit 
nous avons reçu un appel du notaire le 22/12 nous disant que les fnr n existaient plus
et qu'il fallait rajouter 7700 euros au montant prévu au départ sur le compromis.

la loi est elle passée ? nous n avons rien trouvé. Avons-nous un recours sachant que nous avons signé un compromis le 28 septembre ?

c'est incroyable que cela puisse être appliqué immédiatement alors que nous avons signé
des papiers avec des engagements bien précis.

00lina00 · Answer

Bonjour, 

La modification du tarif des notaires entrée en vigueur le 17 février 2011 impacte toute les ventes, quelles qu'elles soient. 
  
  
Aides internationales = Aides payées par les pauvres des pays riches pour aider les riches des pays pauvres.

rio loco · Answer

Bonjour. La loi à laquelle vous faites allusion et qui est la troisième loi de finances rectificative 2012, a été adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale le 19/12.2012; Mais elle fait l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel et n'a donc pas encore été publiée au JO.

Morko net · Answer

Bonjour,

Je suis heureux (mais écoeuré) de voir que d'autre personne trouve cette rétroactivité injuste. J'ai moi même signé un compromis le 19 novembre et le notaire vient de me contacter vendredi 21 décembre (oui oui la fin du monde) pour m'annoncer que je vais devoir fournir 10K€ de plus en frais de notaire (à 5.89% au lieu des 2.91%).

Comme le dit rio loco, le sénat n'a pas encore accepté le décret mais il est quasi sûr (95%) qu'il le sera.

Il est néanmoins possible d'annuler la vente sans perdre vos 5% déjà versé au notaire. Vous recevrez une lettre avec accusé de réception vous informant que vous avez 7 jours  pour vous manifester si vous souhaitez interrompre la vente (les même 7 jours que ceux juste après le compromis).

Une autre solution est de revoir à la baisse le prix de vente du bien. En effet le vendeur se vois exonéré de la TVA sur la plus-value (je ne parle pas des droit de succession mais bien de la TVA sur l'écart entre le montant d'achat et le montant de revente). Cette somme ne lui étant plus demandé lors de la vente il peut donc soustraire ce montant du prix de vente. Cela reviendra au même pour lui car il aura le même bénéfice que si cette loi n'était pas passée. Le seul "hic" c'est que cela ne c ouvrera pas la totalité de la somme qui vous est demandée. Dans mon cas je gagne que 5K€ sur la vente il me reste donc encore 5K€ à ma charge que je vais négocier avec le vendeur sous peine d'annuler la vente.

Un conseil, si le notaire effectuant la vente n'est pas le votre, contactez en un pour une demande d'information (chaque cas est unique) et dans tout les cas VOUS POUVEZ annuler la vente sans frais (si vous êtes très intéressé par cette vente ne le montrez pas car le vendeur pourrez en profiter)

vous souhaitant bonne chance dans vos démarche

Morko

Nico R · Answer

Peut-on annuler la vente pour ce motif ?

Agathe59160 · Answer

Bonjour,
Nous avons eu le même appel ce matin de notre notaire..nous avons acheté une maison en fnr, le compromis est signé, les offres de prêt éditées...mon notaire me dit qu il faut attendre le 1er janvier pour voir si la loi passe et si il n y aura pas d exception pour les gens qui ont déjà signé un compromis...cela nous couterais 15000€ de plus et ce n est absolument pas prévu au programme pour nous!!

maurice · Answer

Le décret est il passé ?

Agathe59160 · Answer

Malheureusement je suis comme vous, j attends de le savoir...

Quand est passée la loi sur FNR

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