Reconnaissance de dettes déduit a l'héritage

marguerite57 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2012 - 23 déc. 2012 à 13:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 déc. 2012 à 17:12
Bonjour,
Voilà mon fiancé et moi nous vivons ensembles depuis quelques années. Depuis la naissance de notre enfant nous avons du mal a terminer les mois. Mon fiancé avait un prêt voiture a sa banque qui devait se terminer dans un an et son père a décidé de nous aider en remboursant la totalité du prêt restant. Nous avons décidé ensemble d'établir une reconnaissance de dettes, mais le beau père a décidé qu'au lieu qu'on lui rembouse tout les mois une petite sommes, les 5000 euros qu'on lui doit sera déduit de l'héritage de mon fiancé le jour ou son papa décède. Nous sommes d'accord avec ça. Quel document doit on remplir? Nous savons qu'il faut établir en trois fois un pour son père, un pour nous et un pour les impots. que doit on mentionner dans ce document par rapport a déduire le montant a l'héritage et qu'il n'y aura pas de versement tout les mois? merci pour les réponses.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
24 déc. 2012 à 17:12
Quel document doit on remplir?
Avec l'aide d'un notaire ou d'un avocat, vous pouvez établir une reconnaissance de dette soumise à la formalité de l'enregistrement afin qu'il y soit stipulé les modalités de remboursement de l'emprunt.
Si, au jour du décès du prêteur cette somme n'est toujours pas remboursée ou incomplètement remboursée, le solde sera à rapporter à la succession dudit prêteur.
Dans le cadre du partage des biens da la succession, ce solde sera automatiquement retranchée de la part de l'emprunteur.

Vous pouvez envisager donation de cette somme par votre beau-père au profit de son fils.
Une simple déclaration est à souscrire et déposer auprès des services de l'administration fiscale à l'aide du formulaire adapté que vous retrouverez en suivant le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche

Il s'agira d'un simple "don manuel" que l'emprunteur devra rapporter à la succession de son père.
Dans le cadre d'un partage de cette succession, il sera soustrait de la part du fils la somme déjà précédemment reçue.
La situation sera ainsi régularisée entre les héritiers du donateur.
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