Acte d'echange de terrain ancien
catéjo
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Modifié par BmV le 26/12/2012 à 10:37
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 déc. 2012 à 21:30
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 déc. 2012 à 21:30
A voir également:
- Acte d'echange de terrain ancien
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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bern29
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25 déc. 2012 à 21:30
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Bonsoir,
Si vous avez l'acte notarié et qu'il n'y ait pas spécifié de servitudes, c'est qu'il n'y en a pas.
Pour avoir le plan de l'ancien cadastre il faut vous rendre au bureau du cadastre de votre département avec le N° de section actuel mais ça ne vous apportera rien de plus, les servitudes n'apparaissent pas sur les plans cadastraux.
Si vous avez l'acte notarié et qu'il n'y ait pas spécifié de servitudes, c'est qu'il n'y en a pas.
Pour avoir le plan de l'ancien cadastre il faut vous rendre au bureau du cadastre de votre département avec le N° de section actuel mais ça ne vous apportera rien de plus, les servitudes n'apparaissent pas sur les plans cadastraux.
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