Bien vendu en dessous de l'hypotheque
cordon rouge
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28 déc. 2012 à 23:57
Mick74 - 30 déc. 2012 à 15:34
Mick74 - 30 déc. 2012 à 15:34
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kikifather
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29 déc. 2012 à 10:56
29 déc. 2012 à 10:56
Bonjour,
lors du compromis, le vendeur a déclaré :
il n'existe sur ledit immeuble aucune inscription ou publication, si des inscriptions ou publications se révélaient, il s'oblige à en rapporter main levée et certificat de radiation à ses frais.
Classique dans les compromis de vente
Lorsque le notaire a demandé le relevé Hypothécaire, Il s'est avéré qu'il nous a vendu la maison moins cher que l'hypothèque restante. La banque ne veut pas purger l'hypothèque.
Que va t'il se passer?
Si la banque ne veut pas purger l'hypothèque, alors le compromis est annulé car une des clauses suspensives ne s'est pas réalisée.
Je sais que le vendeur n'a pas prévenu les agences de la vente de sa maison et qu'il continue à la faire visiter en espérant en tirer un maximum alors qu'il se l'interdit dans le compromis.
Il n'a certes pas le droit de le faire tant que le compromis courre, mais, sachant que celui-ci va s'annuler, il doit essayer de prendre les devants afin de trouver un autre acquéreur rapidement plus cher.
L'agence a t'elle une responsabilité si la vente ne peut aboutir?
Aucune, elle n'est pas responsable de l'hypothèque. Le vendeur, par contre est responsable car il devait connaître le montant de l'hypothèque et aurait dû tenter une pré-négociation avec la banque afin de voir ce qu'il pouvait faire. Cependant, il aurait eu du mal à la faire sans un compromis signé et de plus, il aurait dans le meilleur des cas obtenu un accord verbal qui n'a aucune valeur juridique !
lors du compromis, le vendeur a déclaré :
il n'existe sur ledit immeuble aucune inscription ou publication, si des inscriptions ou publications se révélaient, il s'oblige à en rapporter main levée et certificat de radiation à ses frais.
Classique dans les compromis de vente
Lorsque le notaire a demandé le relevé Hypothécaire, Il s'est avéré qu'il nous a vendu la maison moins cher que l'hypothèque restante. La banque ne veut pas purger l'hypothèque.
Que va t'il se passer?
Si la banque ne veut pas purger l'hypothèque, alors le compromis est annulé car une des clauses suspensives ne s'est pas réalisée.
Je sais que le vendeur n'a pas prévenu les agences de la vente de sa maison et qu'il continue à la faire visiter en espérant en tirer un maximum alors qu'il se l'interdit dans le compromis.
Il n'a certes pas le droit de le faire tant que le compromis courre, mais, sachant que celui-ci va s'annuler, il doit essayer de prendre les devants afin de trouver un autre acquéreur rapidement plus cher.
L'agence a t'elle une responsabilité si la vente ne peut aboutir?
Aucune, elle n'est pas responsable de l'hypothèque. Le vendeur, par contre est responsable car il devait connaître le montant de l'hypothèque et aurait dû tenter une pré-négociation avec la banque afin de voir ce qu'il pouvait faire. Cependant, il aurait eu du mal à la faire sans un compromis signé et de plus, il aurait dans le meilleur des cas obtenu un accord verbal qui n'a aucune valeur juridique !
La législation juridique et financière évolue en permanence...