Caution solidaire non conforme?
zolive
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 31 déc. 2012 à 14:05
A voir également:
- Caution solidaire non conforme?
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Famille et Jeunes
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
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BarbieTM
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Bonjour,
Le montant est bien inscrit... qu'il soit en lettres ou en chiffres ne change rien.
Vous vous êtes engagé à régler le loyer et les charges en cas de défaut de paiement de votre amie, vous devez respecter votre engagement. A vous de vous débrouiller avec cette amie pour qu'elle règle ses dettes envers vous.
Le montant est bien inscrit... qu'il soit en lettres ou en chiffres ne change rien.
Vous vous êtes engagé à régler le loyer et les charges en cas de défaut de paiement de votre amie, vous devez respecter votre engagement. A vous de vous débrouiller avec cette amie pour qu'elle règle ses dettes envers vous.
zolive
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31 déc. 2012 à 13:30
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merci pour votre réponse mais je lis partout que dans l'acte de cautionnement
la somme doit être écrite en chiffre ET en lettre pour être valide.
au delà de mes engagements (que j'ai remplis jusqu'à présent, merci de l'avoir noté), l'acte est il valide?
la somme doit être écrite en chiffre ET en lettre pour être valide.
au delà de mes engagements (que j'ai remplis jusqu'à présent, merci de l'avoir noté), l'acte est il valide?
zolive
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31 décembre 2012
31 déc. 2012 à 13:32
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pour étayer mes dires:
"L'engagement de la caution doit être écrit et signé de sa main (cautionnaire ou garant) et porter le montant de l'engagement en lettres et en chiffres (article 1326 du Code Civil)."
"L'engagement de la caution doit être écrit et signé de sa main (cautionnaire ou garant) et porter le montant de l'engagement en lettres et en chiffres (article 1326 du Code Civil)."
BarbieTM
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31 déc. 2012 à 14:05
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Vous pouvez donc refuser de payer les dettes futures. Le bailleur devra faire valoir la validité de l'acte au tribunal s'il veut persister à vous réclamer les sommes dues.