En cas de décès du locataire
Mamiqc
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 31 déc. 2012 à 18:07
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A voir également:
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domdo76
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31 déc. 2012 à 18:07
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Bonjour
Depuis le jour du décès qui met fin de plein droit au bail jusqu'à l'état des lieux de sortie et remise des clefs, les héritiers vous doivent une indemnité d'occupation correspondante au loyer charges comprises.
Dans votre cas, si l'état des lieux de sortie et la remise clefs se fait le 02 janvier, ils vous devront les 2 jours de janvier.
Ils devront également toutes réparations à charge du locataire s'il y a lieu, précisées dans l'état des lieux et sur justificatif, et toutes charges restant à son actif (régularisation des charges , dettes de loyer etc....).
S'il n'y a pas de notaire en charge de la succession, vous réglez vos comptes directement avec les héritiers (ou avec leur porte-fort)
s'il y a un notaire vous devez envoyez au notaire votre décompte et copie aux héritiers.
Cordialement et joyeuse saint sylvestre
Depuis le jour du décès qui met fin de plein droit au bail jusqu'à l'état des lieux de sortie et remise des clefs, les héritiers vous doivent une indemnité d'occupation correspondante au loyer charges comprises.
Dans votre cas, si l'état des lieux de sortie et la remise clefs se fait le 02 janvier, ils vous devront les 2 jours de janvier.
Ils devront également toutes réparations à charge du locataire s'il y a lieu, précisées dans l'état des lieux et sur justificatif, et toutes charges restant à son actif (régularisation des charges , dettes de loyer etc....).
S'il n'y a pas de notaire en charge de la succession, vous réglez vos comptes directement avec les héritiers (ou avec leur porte-fort)
s'il y a un notaire vous devez envoyez au notaire votre décompte et copie aux héritiers.
Cordialement et joyeuse saint sylvestre
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