Avenant au contrat de bail
Doudou
Messages postés
105
Date d'inscription
mercredi 14 juin 2000
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2015
-
4 janv. 2013 à 17:46
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 4 janv. 2013 à 17:49
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 4 janv. 2013 à 17:49
A voir également:
- Avenant au contrat de bail
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 390
4 janv. 2013 à 17:49
4 janv. 2013 à 17:49
Bonsoir,
"est-ce que je peux augmenter la part du loyer en diminuant les charges tout en conservant le même montant signe lors du bail. "
Non, la loi ne vous autorise pas à augmenter le loyer de cette façon.
Cordialement
"est-ce que je peux augmenter la part du loyer en diminuant les charges tout en conservant le même montant signe lors du bail. "
Non, la loi ne vous autorise pas à augmenter le loyer de cette façon.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...