Séquestration illégitime par mon conjoint chez le notaire

Question

Bonjour,   

En instance de divorce depuis 2008. (communauté des biens)  

Mon conjoint a fait échouer la première vente de la maison en 2009. j'ai du payer 23.000 € d'indemnité aux ex-acheteurs et perdu mon emploi. (j'ai 54 ans)  

La deuxième vente a eu lieu en fevrier 2012. Mon conjoint avait fait obstruction mais est obligé par le juge. Puis, refuse de débloquer le moindre euro des 250.000 € de la vente.   

Le notaire, bien que sachant que le litige du divorce se limite à 40.000 € selon ma demande et 30.000 € selon mon conjoint, il devrait débloquer 210.000 €. Mais n'en fait rien.  

Mon conjoint a donné l'accord pour verser 30.000 € au fils et moi j'ai demandé de libérer 63.000 € à chacun.   

Alors comment un notaire peut-il se permettre de persister à maintenir en séquestre ?!  

Le législateur a-t-il vraiment laissé le pouvoir aux salauds ?! 

dans l'espoir qu'il y a une réponse possible, par avance merci à qui saurait. 
mes meilleurs Voeux pour 2013 et ++

A9C6Bon · Answer

cette séquestration serait donc :  
_ possible pour 500 € de litige dans une somme de 100.000 ?!  
_ possible pour 7 ans tant que le TGI, puis la CA, puis La CC, puis la CEDJ n'ont pas été passés ?!  

Merci de me confirmer qu'il pourrait en être autrement dans ce pays. (Plus court, plus simple, moins cher pour empêcher les malfrats de sévir durablement). 

Il me semble que beaucoup de divorcés sont dans cet imbroglio judiciaire qui n'a aucune pertinence !

A9C6Bon · Answer

Je divorce d'une tête de mule qui fait depuis 25 ans l'inverse du bon sens quitte à "se tirer une balle dans le pied".
Le législateur a donc laissé le pouvoir dans les mains du casseur.

Le casseur, après ces 7 ans de procédure aura tord. Comment lui demander les indemnité d'abus de pouvoir ?

Par avance, merci de m'orienter.
Bien cordialement.

maurydienne · Answer

Bonjour,

le mieux est de se mettre d'accord pour mettre une fin aux procédures, divisez la valeur  par 2 - pourquoi l'un aurait plus que l'autre ? - je ne savais pas qu'il fallait donner de l'argent à son enfant lorsqu'on vend la maison, vous aviez fait une donation à votre fils ?
et bonne année

A9C6Bon · Answer

A la base, quand il y a divorce, c'est qu'il n'y a plus moyen de s'entendre.  
Je divorce d'une personne qui faisait le contraire de l'opposé du manque de bon sens. (aussi farfelu que ça).  
Pas moyen de trouver un accord avec cette tête de mule.  
(il n'y a point de donation au fils, c'est une connerie de plus).  

Elle m'a dit un jour quand je suis rentré du travail à 19:00, devant les enfants : "plus besoin de toi ici, fou le camp"   
Rep.: Je viens d'une journée de 10 heures et je suis fatigué, maintenant je vais mangé puis on en parle"  
Madame: Non tu parts de suite, cette maison est à moi, tu me versera la prestation compensatoire, et la pension alimentaire aux enfants.  
Rep.: Pas possible, je suis aussi chez moi ici.  
Madame: non, le remboursement de la maison a été fait via un compte bancaire qu'il n'est alimenté que par mon salaire, donc elle n'est qu'à moi.  
Rép.: nous sommes en communauté des biens, ceci ne marche pas  
Madame: Si chez ma collègue ça a bien marché, c'est comme ça. Tu fou le camp sur le champ.

sophiag · Answer

Bonjour
Comme tout le monde vous l'a conseillé, acceptez le partage, meme si vous avez l'impression d'être désavantager car un petit mieux vaut mieux qu'un gros rien tu l'auras pas ou l'auras mais dans combien d'année, avec combien de frais......

A9C6Bon · Answer

comme déjà précisé, je ne refuse pas le partage, ELLE refuse pour m'empêcher de profiter de mes économies. 

Elle a 2300 € de revenu et moi je suis au RSA. 

Le notaire le sait aussi, et la laisse prendre une position illégitime puisqu'elle n'a aucun argument de bloquer plus que 30.000 €€ des 180.000 €. 
De plus ce n'est pas elle qui recevra 30.000 € mais mois 40.000 € car le terrain vient de mes parents et que moi je suis au RSA.

Les notaires devraient agir à titre proactif lors de l'acte de vente authentique. Ils manquent de devoir de conseil. Ils y ont intérêts.

maurydienne · Answer

bonjour

Elle demande plus parce qu'elle a plus participé aux remboursements des emprunts vu son salaire et votre situation RSA ?  ou quels sont précisément les arguments de votre ex pour demander plus que vous ? Et quels sont les vôtres pour demander plus qu'elle ? 

Difficile de vous suivre dans vos chiffres : pourquoi le notaire ne bloquerait que 30000 euros ? c'est la somme pour le fils ? vous aviez dit que cette somme était débloquée, maintenant vous dites l'inverse 

Pour les 40000 si l'acte de mariage est réduit aux acquêts, c'est pour vous, par contre si c'est en communauté des biens comme vous l'écrivez, c'est 50/50, vous n'y échapperez pas, votre avocat a dû vous l'expliquez, sinon refaites le point avec lui

A9C6Bon · Answer

NON, elle a moins participé aux remboursements. Mais de toute façon c'est 50/50 dans la communauté des biens.  

Difficile de suivre, ... alors avant de tirer des conclusions, il faut relire. Heureusement les écrits restent. Jamais, je n'ai écrit que 30.000 € sont débloqués.  

Pour les 40.000 € reçu en donation de mes parents, il y a la loi qui prévoit rénumération de la communauté des biens au donataire apporteur au bénéfice de la communauté.  

NB: que Madame ou Monsieur, la loi doit être la même. Ainsi, et entre autres, la prestation compensentoire à payer par les hommes aux femmes, madame LA juge devra l'admettre comme nécessaire seulon l'article  de loi (lui non sexiste)

maurydienne · Answer

bonsoir

"elle est d'accord pour verser 30000 euros au fils" c'est bien vous qui l'avez écrit ! donc on peut en déduire que les 30000 ont été débloqués (versés)


je pense qu'elle devra effectivement vous verser une indemnité jusqu'au divorce, comme déjà précisé, votre avocat vous l'a certainement confirmé 

par contre, je pense que vous avez tort sur le terrain, qui est en communauté des biens

si cela dure depuis tant d'années, pourquoi vos avocats respectifs n'ont -ils pas trouvé d'accord ou fait  une action en justice ?

Séquestration illégitime par mon conjoint chez le notaire

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