Modifier une decision de justice

jean momo Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013 - 8 janv. 2013 à 20:08
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 8 janv. 2013 à 23:23
peut on modifier une décision de juste prestation compensatoire que mon ex femme ne garde pas mon nom de famille sans faire appel Bonjour,

2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
8 janv. 2013 à 20:20
Bonsoir
Votre jugement date de quand ? Et sans appel, on ne peut rien modifier
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jean momo Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013
8 janv. 2013 à 20:33
bonsoir il date de trois semaine
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
8 janv. 2013 à 20:47
Donc, sans faire appel, si le nom marital est maintenu, vous ne pourrez le faire enlever.
D'ailleurs, meme avec l'appel, rien ne dit que vous aurez gain de cause, tout dépend des arguments de la partie adverse.
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
8 janv. 2013 à 23:23
Effectivement l'appel est obligatoire au surplus si l'usage du nom a été autorisé il y a probablement une raison (usage professionnel par l'ex conjointe, durée du mariage etc.) d'où un risque serieux de confirmation en appel.

Mais surtout la representation par avocat est obligatoire en appel depuis la suppression des avoués ce qui occasionne un coût important auquel s'ajoute 35€ de timbre fiscal et 150€ de taxe parafiscale pour financer le fond d'indemnisation des avoués c'est donc un élement a prendre en compte.

Enfin pour information vous disposez de 2 ans pour interjeter appel après prononcé du jugement et d'un mois à compter de la notification (lettre rar du tgi) ou de la signification par huissier.
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