Modifier une decision de justice
jean momo
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 8 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2013
-
8 janv. 2013 à 20:08
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 8 janv. 2013 à 23:23
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 8 janv. 2013 à 23:23
A voir également:
- Modifier une decision de justice
- Grille salaire commissaire de justice 2023 - Guide
- Notification de decision droit au chomage - Forum Chômage
- Logiciel pour modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Avis de poursuites par huissier de justice - Forum Justice
2 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
8 janv. 2013 à 20:20
8 janv. 2013 à 20:20
Bonsoir
Votre jugement date de quand ? Et sans appel, on ne peut rien modifier
Votre jugement date de quand ? Et sans appel, on ne peut rien modifier
jean momo
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 8 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2013
8 janv. 2013 à 20:33
8 janv. 2013 à 20:33
bonsoir il date de trois semaine
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
8 janv. 2013 à 20:47
8 janv. 2013 à 20:47
Donc, sans faire appel, si le nom marital est maintenu, vous ne pourrez le faire enlever.
D'ailleurs, meme avec l'appel, rien ne dit que vous aurez gain de cause, tout dépend des arguments de la partie adverse.
D'ailleurs, meme avec l'appel, rien ne dit que vous aurez gain de cause, tout dépend des arguments de la partie adverse.
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
141
8 janv. 2013 à 23:23
8 janv. 2013 à 23:23
Effectivement l'appel est obligatoire au surplus si l'usage du nom a été autorisé il y a probablement une raison (usage professionnel par l'ex conjointe, durée du mariage etc.) d'où un risque serieux de confirmation en appel.
Mais surtout la representation par avocat est obligatoire en appel depuis la suppression des avoués ce qui occasionne un coût important auquel s'ajoute 35€ de timbre fiscal et 150€ de taxe parafiscale pour financer le fond d'indemnisation des avoués c'est donc un élement a prendre en compte.
Enfin pour information vous disposez de 2 ans pour interjeter appel après prononcé du jugement et d'un mois à compter de la notification (lettre rar du tgi) ou de la signification par huissier.
Mais surtout la representation par avocat est obligatoire en appel depuis la suppression des avoués ce qui occasionne un coût important auquel s'ajoute 35€ de timbre fiscal et 150€ de taxe parafiscale pour financer le fond d'indemnisation des avoués c'est donc un élement a prendre en compte.
Enfin pour information vous disposez de 2 ans pour interjeter appel après prononcé du jugement et d'un mois à compter de la notification (lettre rar du tgi) ou de la signification par huissier.