taxe ordures ménagères

Question

Bonjour, Nous sommes locataire d'un pavillon depuis 14 ans   jusqu'en 2OO4 nous avons réglé a notre propriétaire la taxe d'ordures ménagères .   Depuis cette date  nous n'avons pas réglé cette taxe étant donné qu'elle ne nous réclamait rien bien sur a part le loyer. Etant donné que le pavillon était en très mauvais état,   nous avons fait beaucoup de travaux  à nos frais  que nous continuons à faire .   Cela ne nous a pas inquiété  de ne pas payer cette  taxe nous pensions que vu nos travaux elle nous  en faisait cadeau.   dernièrement elle est venue nous voir pour nous réclamer ces 8 années de taxe ménagères  et lui régler la taxe 2012  que nous avons fait.    le loyer n'a pas été augmenté
depuis 6 ans  . Notre entourage  trouvait cela normal vu la valeur que nous avons donné a son pavillon  Elle veut  augmenter le loyer  ce qui est normal    Dois je régler cet arriéré de taxe en totalité ( 8 ans)      Nous avons toujours été en très bon terme avec notre propriétaire.   Merci de nous répondre

REFLEXE67 · Answer

Si pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à une régularisation des charges,  il à le droit d'effectuer une régularisation sur une période de 5 années.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  

Dans votre situation il n'a pas le droit de revenir sur 8 ans.
Ne payer que les 5 années.

pinson95 · Answer

Je vous remercie de votre réponse      quant au loyer qui n'a pas été augmenté depuis 6 ans  a cause des  travaux faits par nous et réglés par nous ,  et que l'on continue a faire dans son pavillon , notre propriétaire va nous augmenter , nous sommes d'accord, mais a t-elle le droit de rattraper les 6 années d'un coup.
Merci encore de  bien vouloir nous répondre

pinson95 · Answer

merci domdo76 et reflexe67  pour tous vos renseignements .
Je ne pense pas que notre proprietaire voudrait, lors de notre départ  si cela arrivait, que nous remettions la maison en l'état  initial  pour la bonne raison c'est qu'elle est ravie     Cette maison était délabrée,   le lierre était passé dans une des pièces,    parquet effondré    , terrasse en partie cassée , reconsolider le sous sol . etc .. Je sais, vous allez nous dire  pourquoi avoir fait tous ces travaux,   mais mon mari me disait qu'il se sentait bien dans cette maison  et donc il a tout fait pour y rester  et en plus il est très bon bricoleur et ne sait pas rester  inactif ,    Comme disent nos amis   " elle a beaucoup de chance"
Mais nous nous sommes toujours  bien entendu avec elle, comme je vous le disais
mais je ne voudrais pas payer plus qu'il ne faut   
Vos conseils nous sont très utiles  et encore une fois  nous vous remercions.

Taxe ordures ménagères

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