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Modifications statuts

helzeph Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 18:47
juriste13 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 14 janv. 2013 à 21:54
Bonjour,
membre d'une association syndicale libre,nous souhaitons lors d'une AGE voter la modification de notre PLU. Qui peut nous dire si cette modification doit passer devant notaire et quel en est le coût
Cordialement,
trésorière de l'association

3 réponses

Réponse 1 / 3
juriste13 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 30
14 janv. 2013 à 19:00
PLU, vous parlez de quoi ?

Le Plan Local d'urbanisme ou autre chose ?

Meilleurs voeux

Cordialement
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Réponse 2 / 3
helzeph Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 21:14
oui, je veux parler du plan d'occupation au sol ; les statuts de notre lotissement accordent actuellement 20% et nous voulons passer à 25 ou 30 %
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
14 janv. 2013 à 21:32
Vous vouliez dire coefficient d'occupation des sols (COS) ?
Car c'est la mairie qui peut modifier un POS/PLU ;)
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Réponse 3 / 3
juriste13 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 30
Modifié par juriste13 le 14/01/2013 à 21:58
Augmenter le coefficient d'occupation des sols (COS) est de la compétence de la mairie comme le dit duncanben.

Précision tout de même que modifier un COS est fait à l'échelle de la commune, mais ces modifications se pensent dans le cadre de l'ensemble de la cohérence territoriale.

Concrètement, si dans la zone urbaine que vous habitez le coefficient moyen est de 25%, une commune ne peut SEULE augmenter le COS.

VOUS NE POUVEZ MODIFIER LE COS. SI VOUS PASSEZ OUTRE, VOUS RISQUEZ DE FAIRE DES CONSTRUCTIONS ILLÉGALES.
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