Imposition ou non imposition

neolis Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013 - 15 janv. 2013 à 12:30
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 16 janv. 2013 à 10:37
Bonjour,
Avec mon épouse nous vivions au domicile de ma mère depuis 8 mois. Suite à son départ en maison de retraite courant Octobre 2012 pour raison de santé assez grave, elle a mis en vente sa maison pour pouvoir régler le complément mensuel à verser à la dite maison de retraite. A ce moment, nous avons déménagé sur Béziers.
Depuis, la maison étant vendue, une signature est prévue devant notaire le 29 janvier prochain. En commençant à vider la maison, j'ai trouvé dans ses papiers de succession une attestation notariale datée du 28/10/1998 suite au décès de mon père.
Avant, je n'étais pas au courant de cette attestation.
Sur cet acte, il est entre autre précisé :
"... Madame XXX Jeannine, née à Paris ...leur union célébrée à la mairie de XXX le ... , sans modification depuis.
- commune en biens ainsi qu'il vient d'être dit,
- Donataire en vertu de la donation entre époux, sus-énoncée, de l'universalité des biens composant sa succession, laquelle donation se trouve réduite à l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, par suite de l'existence d'héritiers réservataires et de l'option prise aux termes de l'acte qui sera analysé au paragraphe ci-après.
- Et usufruitière légal du quart des biens composant sa succession en vertu de l'article 767 du Code Civil sauf à confondre cet usufruit avec le bénéfice de la donation précitée.

Laissant pour lui succéder :
Mr XXX (moi-même) ...
Son fils unique, ...

...Et sur la réquisition de Mme Vve XXX (ma mère), ... laquelle a déclaré que par son intervention elle entend prendre exprément la qualité de commune en biens et donataire de son époux. Et qu'il dépend de l'ancienne communauté légale de biens meubles et acquets, l'immeuble suivant :
une maison à usage d'habitation, ...
le terrain...

Certifie et atteste, conformément au décret du 04/01/1955, que par suite du décès de Mr XXX (mon père) le bien ci-dessus désigné est devenu la propriété conjointe et indivise de :
- Mme Vve XXX (ma mère),
- Et M. XXX (moi-même).

... Les présents seront publiés ... le bien ci-dessus désigné, est évalué, à la somme de 500000 Frs, soit la part transmissible 250000 Frs ..."

Ma question est la suivante : J'ai présenté cet acte à un conseiller financier de chez Allianz qui m'a précisé que j'héritais de 50% de la maison, héritage laissé par mon père, celle-ci étant vendue par ma mère, et que de ce fait la part me revenant ne devait donc pas être imposable en plus value, la maison ayant été vendu 185000 €.
Ne vivant pas avec ma mère, et donc résidant ailleurs, le notaire qui s'occupe de la vente affirme, quant à lui que je suis imposable sur la plus value de la maison.
Qu'en est-il réellement ? Car jusqu'à ce jour je n'étais même pas au courant de cet acte notarial rédigé au décès de mon père.
Dois-je ou non devoir payer un impôt sur la plus-value de la maison ? Ou est-ce que je suis seulement considéré comme simple héritier de mon père du fait qu'au moment de la mise en vente notre résidence principale était la dite maison ?

Merci de votre réponse et de vos conseils.
Cordialement.

1 réponse

Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
Modifié par Valacta le 16/01/2013 à 10:38
Bonjour,

Je ne comprends pas bien votre question telle que vous la formulez. La question n'est pas de savoir si vous avez hérité ou non. L'acte de succession atteste que vous être propriétaire d'une part de la maison qui va être vendue, et la question est donc de savoir si vous devrez payer un impôt sur la plus-value ou non.

Normalement pour pouvoir être exonéré d'impôt sur la plus-value, il faut occuper le bien comme résidence principale à la date de la vente, ce qui n'est pas votre cas. Par tolérence, il est admis que l'exonération soit accordée si le contribuable occupait le logement au moment de sa mise en vente, à condition que la vente se fasse dans un délai normal.

Vous dites que vous avez vécu 8 mois dans cette maison, c'est normalement suffisant pour bénéficier de l'exonération, encore faut-il que vous ayez déclaré cette adresse aux impôts. Sinon vous devrez peut-être prouver que vous y habitiez vraiment. Ensuite, vérifiez bien que vous viviez encore dans cette maison au moment de la mise en vente. Pour l'appréciation du caractère normal du délai de vente, le fisc ne fait pas d'ennui si vous êtes en-dessous de douze mois, ce qui semble être votre cas.
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