Sujet Précédent Sujet Suivant

Plus-value 2013 cession parts SCI

hedonhed Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013 - Modifié par hedonhed le 16/01/2013 à 13:29
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 22 janv. 2013 à 12:12
Bonjour,
La nouvelle loi des finances concernant les plus-values 2013 réalisées sur cession de titres mobilieres vise-t-elle aussi les SCI fiscalement transparentes (non imposables à l'IS) ? En particulier, si les parts cédées de la SCI sont détenues par le cédant depuis plus de 30 ans, la plus-value réalisée est-elle exonérée d'impôt ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
17 janv. 2013 à 13:18
Bonjour,
Non, le nouveau régime fiscal des plus-values mobilières ne s'applique pas aux titres de SCI
Oui, la vente de parts de SCI que vous détenez depuis plus de 30 sont exonérées d'impôt.
0
hedonhed
20 janv. 2013 à 19:23
Merci. En cas de contestation par le fisc, sur quel texte s'appuyer ?
0
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
22 janv. 2013 à 12:12
Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur ces fiches administratives https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6304-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPI-20120912 Ces documents sont opposables au fisc au même titre que le code général des impôts, vous pouvez donc les utiliser contre eux
Cependant il ne prend peut-être pas encore en compte les réformes de la loi de finance
0

Discussions similaires

parts sociales caissed'épargne bon placement?
lili09 -
nemrod18 -

56 réponses
cession parcelle terrain sans acte notarié
sophalex -
stg -

2 réponses
différence exorbitante entre tarif EDF pro et EDF particulier
steph231 -
tad42 -

2 réponses
cession parts sociales caisse d'épargne
felin35 -
Angelica7773 -

25 réponses