Charges locatives
elyse80
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elyse80 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 17 janv. 2013 à 12:30
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nyctalop
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23 janvier 2013
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15 janv. 2013 à 22:15
15 janv. 2013 à 22:15
Bonjour,
Si votre logement est loué vide, il est soumis à la loi du 6 juillet 1989, dont l'article 23 dit: "Les demandes de provisions [des charges locatives] sont justifiées par la communication de résultats
antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter
de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."
Donc votre bailleur ne peut pas augmenter la provision outre mesure.
Le décret 87-713 du 26 août 1987 liste exhaustivement les charges locatives
Si votre logement est loué vide, il est soumis à la loi du 6 juillet 1989, dont l'article 23 dit: "Les demandes de provisions [des charges locatives] sont justifiées par la communication de résultats
antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter
de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."
Donc votre bailleur ne peut pas augmenter la provision outre mesure.
Le décret 87-713 du 26 août 1987 liste exhaustivement les charges locatives
marmenard
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5 juillet 2016
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15 janv. 2013 à 20:21
15 janv. 2013 à 20:21
Bonjour
vous dites "j'ai reçu la régularisation des charges pour 2010, "
je vous rappelle que nous sommes en 2013
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
vous dites "j'ai reçu la régularisation des charges pour 2010, "
je vous rappelle que nous sommes en 2013
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
elyse80
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21 juin 2013
16 janv. 2013 à 17:04
16 janv. 2013 à 17:04
Bonjour, merci pour votre réponse, effectivement nous sommes en 2013, et je n'ai toujours pas reçu la régularisation des charges 2011. Je verse tous les mois des provisions sur charges d'un montant de 95euros, en plus du loyer "HLM" 67M² . Ma question était, est-il en droit de me demander une provision aussi importante, sachant que les charges font 650 a l'année, pour ma part. L'avance est énorme. Merci
Bonjour, demandez a voir les justificatifs de cette régularisation afin de vérifier par vous même que le montant demandé est bien correcte. Comment sont répartis ces charges sur votre feuille de répartition ?
elyse80
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21 juin 2013
16 janv. 2013 à 17:08
16 janv. 2013 à 17:08
Bonsoir, merci pour votre réponse, j'ai effectivement vérifié, le montant qui ne me parait pas correct est le montant des provisions tous les mois, 95euros ça fait beaucoup.
Je pense ne pas être la seule a m'être trompée quand j'ai lu votre commentaire, en fait vous versez 95€ de charges par mois et vous estimez que c'est trop dans la mesure ou le proprio a du vous rembourser plus de 400€ sur tout ce que vous lui avez versé. Vous devriez en parlez avec lui afin de voir si ces charges mensuelles peuvent être diminuées. Quand il vous a loué il a du tenir compte des locataires précédents pour évaluer ces charges, ceux-ci étaient peu être gourmands en eaux par exemple. Mais il est toujours plus plaisant d'être dans votre cas et de récupérer des charges que les nombreux locataires qui ont la surprise inverse (a moins que celles-ci ne vous gêne financièrement tout les mois raison de plus pour lui en parler)
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marmenard
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5 juillet 2016
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16 janv. 2013 à 18:23
16 janv. 2013 à 18:23
Re info et lettre type
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année 2010, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Sans réponse 8 jours la même en recoAR vous en gardez un double
et encore sans réponse voir au greffe de votre tribunal
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année 2010, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Sans réponse 8 jours la même en recoAR vous en gardez un double
et encore sans réponse voir au greffe de votre tribunal
marmenard
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5 juillet 2016
861
16 janv. 2013 à 19:57
16 janv. 2013 à 19:57
Re
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
elyse80
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21 juin 2013
17 janv. 2013 à 12:30
17 janv. 2013 à 12:30
Bonjour, merci à vous pour vos réponses, désolé je me suis mal exprimée la première fois. J'ai fait un courrier recommandé au HLM. Margarette, effectivement cela me gêne financièrement tous les mois, je suis à la" petite" lol retraite. Merci à vous tous. Vais attendre la réponse du propriétaire. E.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2013 à 17:17