Vente d'un immeuble issue de donation
hooglie
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 17 janv. 2013 à 08:27
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 17 janv. 2013 à 08:27
A voir également:
- Vente d'un immeuble issue de donation
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- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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Valacta
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17 janv. 2013 à 08:27
17 janv. 2013 à 08:27
Bonjour,
Si vous avez acquis le bien immobilier en pleine-propriété lors de la donation, c'est la date de la donation qu'il faudra prendre en compte pour la période de détention, donc 2004, et la valeur de 40 000 € qui a été retenue
Vous pouvez y ajouter les frais d'acquisition si vous en avez payé
La succession n'a pas à être prise en compte, sauf si lors de la donation vous n'aviez acquis qu'une partie du bien et que vous avez acquis l'autre partie lors de la succession, mais ça n'a pas l'air d'être votre cas
Si vous avez acquis le bien immobilier en pleine-propriété lors de la donation, c'est la date de la donation qu'il faudra prendre en compte pour la période de détention, donc 2004, et la valeur de 40 000 € qui a été retenue
Vous pouvez y ajouter les frais d'acquisition si vous en avez payé
La succession n'a pas à être prise en compte, sauf si lors de la donation vous n'aviez acquis qu'une partie du bien et que vous avez acquis l'autre partie lors de la succession, mais ça n'a pas l'air d'être votre cas
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