CASSATION
vugor
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 janv. 2013 à 13:56
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sleepy00
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19 janv. 2013 à 13:56
19 janv. 2013 à 13:56
le pourvoi n'est pas suspensif
quant a savoir si il a des chances d'aboutir, je ne suis pas juge, et je ne connais pas l'histoire
juste savoir que la cour de cassation ne se prononce pas sur les faits
mais se prononce sur le fond, c'est a dire voir si le juge d'appel a correctement appliqué la loi
quant a savoir si il a des chances d'aboutir, je ne suis pas juge, et je ne connais pas l'histoire
juste savoir que la cour de cassation ne se prononce pas sur les faits
mais se prononce sur le fond, c'est a dire voir si le juge d'appel a correctement appliqué la loi