Remboursement après jugement
night in white satin
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 janv. 2013 à 20:10
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 janv. 2013 à 20:10
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nemrod18
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22 janv. 2013 à 18:10
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Bonjour,
Non, le jugement ne dit pas que vous allez être remboursée, mais condamne Melle xx à vous rembourser, grosse différence.
Ce jugement n'ayant pas été signifié dans les 6 mois est très certainement caduque, mais n'en connaissant pas les termes, si vous pouviez nous en dire plus sur ce qui est écrit à la fin.
Seul un huissier pouvait le faire exécuter.
Non, le jugement ne dit pas que vous allez être remboursée, mais condamne Melle xx à vous rembourser, grosse différence.
Ce jugement n'ayant pas été signifié dans les 6 mois est très certainement caduque, mais n'en connaissant pas les termes, si vous pouviez nous en dire plus sur ce qui est écrit à la fin.
Seul un huissier pouvait le faire exécuter.
night in white satin
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22 janv. 2013 à 18:45
22 janv. 2013 à 18:45
bonjour , il est inscrit que melle X in solidum avec mr X et mme X ses parents doivent payer à mme Y partie civile la somme de 600 € au titre de dommages et intérêts . je devais recevoir un imprimé pour les conditions d'ouverture de droit à réparation; c'est pour cela que j'avais écrit une lettre RAR car je ne recevais rien, malgré mon courrier je n'ai toujours reçu......je suis un peu perdue car on me dit que c'est à moi de mandater un huissier pour récupérer mes 600 € , mais bon , il va falloir que j'avance les frais d'huissier à savoir que peut être ce sera à perte si ces gens ne sont pas solvables .............
nemrod18
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22 janv. 2013 à 18:52
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C'est bien ce que j'ai écris, qu'ils sont condamner à payer..
Mais un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien, il faut un huissier pour l'exécuter, mais j'ai bien peur qu'il soit trop tard car non signifié dans les 6 mois.
Si ces personnes sont insolvables, les frais d'huissier resteront à votre charge.
Mais un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien, il faut un huissier pour l'exécuter, mais j'ai bien peur qu'il soit trop tard car non signifié dans les 6 mois.
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night in white satin
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22 janv. 2013 à 19:41
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merci beaucoup , c'est bien ce que je pensais ......
sleepy00
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22 janv. 2013 à 19:50
22 janv. 2013 à 19:50
votre chance étant que les parents sont condamné également, ils ont plus de chance d'etre solvable.
le plus souvent lorsque le tribunal vous transmet le jugement il vous joint un courrier vous expliquant la marche a suivre, avec des huissiers, n'y avais il aucune explication ?
également étant une décision pénal, il arrive qu'il ai été notifié par le greffe directement
il faut voir avec les greffes directement.
sinon il faut le faire signifier vous meme, il ce peut effectivement que cela soit trop tard mais
si le jugement a été rendu contradictoirement, la règle des 6 mois ne s'applique pas
le plus souvent lorsque le tribunal vous transmet le jugement il vous joint un courrier vous expliquant la marche a suivre, avec des huissiers, n'y avais il aucune explication ?
également étant une décision pénal, il arrive qu'il ai été notifié par le greffe directement
il faut voir avec les greffes directement.
sinon il faut le faire signifier vous meme, il ce peut effectivement que cela soit trop tard mais
si le jugement a été rendu contradictoirement, la règle des 6 mois ne s'applique pas
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22 janv. 2013 à 20:06
22 janv. 2013 à 20:06
je n'ai jamais rien reçu , juste la copie du jugement ! c'est pour cela que j'avais écrit au greffe en RAR pour demander la marche à suivrepour obtenir le remboursement , mais je n'ai jamais rien reçu suite à mon courrier , étant à la retraite je ne vais pas engager des frais d'huissier surtout si ces gens ne sont pas solvables.
sleepy00
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22 janv. 2013 à 20:10
22 janv. 2013 à 20:10
oui c'est vrai que c'est le danger
La législation juridique et financière évolue en permanence...