CREANDIS recouvrement d'une somme non due (pour moi)

Question

Bonjour, 

L'année dernière ma fille s'est inscrite a KARIS formation par correspondance, pour passer son CAP coiffure, au bout de quelques semaines, n'arrivant pas a travailler seule a la maison, elle a decidé et prévenu KARIS qu'elle cessait les cours et renvoyé tout le materiel (en fait les livres) dans le delai prévu. En septembre, voulant reprendre les cours ds une école privé (vu qu'elle n'avait pas trouvé d'apprentissage) elle fit un pret étudiant auprés d'une banque pour ses études et a repris un cycle normal. Depuis nous sommes harcelées par CREANDIS qui ns reclame la totalité de la formation + les frais, alors qu'elle ne fait plus cette formation qu'elle a arreté dans les temps. 

Majeure, mais étudiante sans emploi, moi-meme au chomage et hébergées chez un ami, nous n'avons ni les moyens ni la possibilité de payer quoique ce soit, d'autant que, elle ne fait pas ses études par KARIS .... cette somme de 2513,21 euros, n'est pour moi pas due ! que faire pour nous defendre ? ont-ils le droit de faire payer et d'exiger une somme telle, alors qu'elle (ma fille) ne suit plus ces cours depuis longtemps ? je suis en panique totale !
Il ont dit (CREANDIS) et cela de manière discourtoise et menaçante qu'elle serait poursuivie pendant 10 ans, blocage de compte (rien dessus hormis 30 euros), tribunal sans etre convoquée, etc etc... Au secours !!! commencer sa vie d'adulte par ce genre de problème, alors que l'on a 19 ans quelle horreur.. surtout quand on est honnete et que l'avenir est déjà incertain ... elle passe son CAP en juin, et cela la mine terriblement.. QUE FAIRE SVP ?

Merci a celles et ceux, qui pourront nous donner conseil.

J'ajoute que j'ai essayé de trouver une solution du style, rembourser une petite somme mensuelle, mais refusé bien sur ! car meme si je pense ne pas etre redevable de cette somme, je voulais essayer de sortir ma fille de cet imbroglio financier, afin qu'elle puisse travailler l'esprit serein, aprés le CAP, elle a encore 2 ans d'études pour le BP !

J'attends avec impatience vos commentaires et votre aide.

Cordialement.

Gérard · Answer

Si votre fille a résilié dans les trois mois de son inscription elle doit régler 30 % des sommes dues ("fournitures non comprises. ")au delà de ces trois mois elle doit régler l'intégralité.
Un contrat est  un engagement, on ne le rompt de sa simple volonté. Seule les cas de force majeur ou événements fortuits peuvent être admis.
Le reste est vrai : 
- tribunal sans convocation : oui ,mais posibilité de faire opposition..
- 10 ans : oui, si le jugement est confirmé.

Quand vous dites "dans le délai prévu" à quoi faites-vous référence ?

Pouvez vous donner des dates exactes de tout cela ?

nouvelpovre · Answer

D'abord merci de m'avoir répondu... dans le délai prévu, c'est justement avant les 3 mois, ensuite pour les 30%, cela n'est pas stipulé dans le contrat que j'ai relu, par contre le souci, c'est que je ne me souviens plus exactement de la date, et de plus je n'ai plus la date du recommandé, car comme une idiote que je suis, je n'ai pas fait avec accusé de réception et je ne trouve plus le double de l'envoi,  j'ai égaré celui ci ! donc si je vous comprends bien, elle est ds la mouise !!! 
et svp; comment faire opposition au tribunal, puisque ns ne saurons pas la date du passage au tribunal ?
est-il possible que ma fille prenne un avocat pour justement "prévenir au lieu de guérir" ?, j'entends par là, que ns fassions en premiers les demarches auprés du tribunal ? car meme si elle était condamnée a payer, au moins qu'elle puisse le faire que lorsque elle sera employée !!! pppfff, c'est incroyable comme cela est injuste. Pourtant je reconnais, que si j'avais été moins laxiste, cela ne serait pas arrivé !

Gérard · Answer

L'article L 444-8 du code de l'éducation précise dans son troisième alinéa :   
« Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. »   
D'autre part :   
Article R444-27          

«  S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.    
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8.    
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26. »   

Pour le tribunal : en cas de requête en injonction de payer de la part du créancier, le juge rend son ordonnance sans entendre le débiteur qui a ensuite un mois après la signification du jugement pas voie d'huissier pour faire opposition et dans ce cas rencontre le juge.   

Deux choses encore :   

1. Effectivement, vous pouvez demander au juge de proximité d'intervenir en conciliation. Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance. La procédure est fort peu utilisée mais elle existe , et là vous pourriez faire vous proposition d'échelonnement.   
Tribunal du domicile de votre fille à l'époque de signature du contrat c'est plus simple si elle vivait chez vous. Procédure gratuite hors 35 € (je vérifie ces 35 € car a priori l'imprimé de saisine CERFA 1433*01 ne les prévoit pas ) et pas d'avocat obligatoire  

Voyez une explication de la procédure sur l'imprimé officiel (CERFA 50824 *2) accessible par :   

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=11807&cerfaNotice=50824.   

2. Second élément : au terme de deux ans la prescription joue son rôle et il n'est plus possible de poursuivre le débiteur (deux ans après l'inscription)

nouvelpovre · Answer

Je vous remercie beaucoup pour cette réponse Monsieur, je vais pouvoir m'en occuper et vous en suis reconnaissante.

CREANDIS recouvrement d'une somme non due (pour moi)

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