Pb de paiement des charges par un propriétaire
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jacquiland
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23 janv. 2013 à 16:20
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 févr. 2013 à 15:13
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 févr. 2013 à 15:13
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juriste13
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Modifié par juriste13 le 25/01/2013 à 11:21
Modifié par juriste13 le 25/01/2013 à 11:21
Bonjour jacquiland,
Tout d'abord une précision est peut-être utile à faire.
Même, si un syndic bénévole n'a pas vocation à être rémunéré, pour autant son rôle et sa responsabilité dans la gestion des affaires de la copropriété est pleine et entière, au même titre qu'un syndic professionnel.
Donc, si un syndic bénévole néglige sa mission il pourra être PERSONNELLEMENT RESPONSABLE.
Loin de moi l'envie de dire que vous ne remplissez pas votre mission, mais le but de cette précision est de vous dire que s'engager à être syndic s'entend d'une tâche accomplie pleinement.
Vous savez, s'il y a des problèmes en terme de recouvrement de charges les autres copropriétaires risquent d'être prompts à se plaindre de votre gestion.
Dans ce post, je vous engage à être vigilent et déterminé dans le cadre de votre gestion.
Clairement, si ce monsieur refuse de payer saisissez la somme d'argent rapidement. Ne lui laissez pas la place d'imaginer qu'il peut se soustraire à l'obligation faites à tous les copropriétaires, de payer les charges communes de copropriété.
Aller sur le lien ci-dessous, la question du recouvrement de charge est expliquée correctement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603
Tout d'abord une précision est peut-être utile à faire.
Même, si un syndic bénévole n'a pas vocation à être rémunéré, pour autant son rôle et sa responsabilité dans la gestion des affaires de la copropriété est pleine et entière, au même titre qu'un syndic professionnel.
Donc, si un syndic bénévole néglige sa mission il pourra être PERSONNELLEMENT RESPONSABLE.
Loin de moi l'envie de dire que vous ne remplissez pas votre mission, mais le but de cette précision est de vous dire que s'engager à être syndic s'entend d'une tâche accomplie pleinement.
Vous savez, s'il y a des problèmes en terme de recouvrement de charges les autres copropriétaires risquent d'être prompts à se plaindre de votre gestion.
Dans ce post, je vous engage à être vigilent et déterminé dans le cadre de votre gestion.
Clairement, si ce monsieur refuse de payer saisissez la somme d'argent rapidement. Ne lui laissez pas la place d'imaginer qu'il peut se soustraire à l'obligation faites à tous les copropriétaires, de payer les charges communes de copropriété.
Aller sur le lien ci-dessous, la question du recouvrement de charge est expliquée correctement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603
bonsoir
pour quelle raison ne veut-il pas payer?
si ça se poursuit, il faudra le mettre au contentieux, à ses frais, vous n'avez pas le choix.
Il faut commencer par une mise en demeure (je suppose par voie d'huissier, un huissier vous répondra plus précisément), puis la procédure se poursuivra jusqu'à la décision du tribunal, etc. C'est le tribunal d'instances qui est compétent en matière d'immobilier.
pour quelle raison ne veut-il pas payer?
si ça se poursuit, il faudra le mettre au contentieux, à ses frais, vous n'avez pas le choix.
Il faut commencer par une mise en demeure (je suppose par voie d'huissier, un huissier vous répondra plus précisément), puis la procédure se poursuivra jusqu'à la décision du tribunal, etc. C'est le tribunal d'instances qui est compétent en matière d'immobilier.
mamina06
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25 janvier 2013
25 janv. 2013 à 16:06
25 janv. 2013 à 16:06
bonjour, mais quand tout à été fait, huissier, tribunal, sommation, demande de mise en vente , etc..... que reste t 'il , continuer à payer les avocats et les charges qui continu à tomber. Le tribunal d'instance reporte les jugements de 6 mois en 6 mois ........
juriste13
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1 octobre 2014
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25 janv. 2013 à 21:11
25 janv. 2013 à 21:11
Bonsoir Mamina06,
Pour ce qui est des charges, oui il faudra continuer de les payer.
En revanche, pour ce qui est des frais d'avocat et de procédure, il devrait selon toute vraisemblance être condamné à les acquitter.
Il faut juste le demander au tribunal.
Cordialement.
Pour ce qui est des charges, oui il faudra continuer de les payer.
En revanche, pour ce qui est des frais d'avocat et de procédure, il devrait selon toute vraisemblance être condamné à les acquitter.
Il faut juste le demander au tribunal.
Cordialement.
jacquiland
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2 février 2013
2 févr. 2013 à 14:59
2 févr. 2013 à 14:59
Merci pour toutes les informations que vous m'avez envoyées.
Je vais procéder comme l'exige la loi c'est à dire tout d'abord lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour le convoquer à l'AG de la copropriété. je crois que le délai entre la date d'envoi et la date de L'AG est de 21 jours.
Puis s'il ne se présente pas je m'adresserai à un huissier de justice.
Je pense que je dois commencer par cette procédure.
Je vais procéder comme l'exige la loi c'est à dire tout d'abord lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour le convoquer à l'AG de la copropriété. je crois que le délai entre la date d'envoi et la date de L'AG est de 21 jours.
Puis s'il ne se présente pas je m'adresserai à un huissier de justice.
Je pense que je dois commencer par cette procédure.
bonjour
de toute façon, il faudra le convoquer à l'AG même s'il payait les charges, ce sont 2 choses différents.
A mon avis, n'attendez pas l'AG cela ne sert à rien (s'il vient, vous ne pouvez pas décemment non plus le blâmer devant les autres...enfin c'est mon avis). L'AG permet de discuter de la copro entière pas d'un seul copropriétaire.
Faites les courriers et mises en demeure indépendament de l'AG, il ne faut pas perdre de temps.
cordialement
de toute façon, il faudra le convoquer à l'AG même s'il payait les charges, ce sont 2 choses différents.
A mon avis, n'attendez pas l'AG cela ne sert à rien (s'il vient, vous ne pouvez pas décemment non plus le blâmer devant les autres...enfin c'est mon avis). L'AG permet de discuter de la copro entière pas d'un seul copropriétaire.
Faites les courriers et mises en demeure indépendament de l'AG, il ne faut pas perdre de temps.
cordialement
Rochat1
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23 avril 2024
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Modifié par Rochat1 le 2/02/2013 à 15:13
Modifié par Rochat1 le 2/02/2013 à 15:13
Bonjour,
lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour le convoquer à l'AG de la copropriété.
Dans l'immédiat, ce problème n'a pas à être débattu en A. Gle. Vous devez adresser une mise ne demeure par courrier RAR. Si ce courrier reste sans réponse durant 30 jours, les provisions deviennent immédiatement exigibles. Le syndic agit en référé. Instance du TI très rapide. Les frais de procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Vous devez agir maintenant.
Cdlt.
lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour le convoquer à l'AG de la copropriété.
Dans l'immédiat, ce problème n'a pas à être débattu en A. Gle. Vous devez adresser une mise ne demeure par courrier RAR. Si ce courrier reste sans réponse durant 30 jours, les provisions deviennent immédiatement exigibles. Le syndic agit en référé. Instance du TI très rapide. Les frais de procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Vous devez agir maintenant.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...